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Qu’est Ce Qu’un Solde De Tout Compte

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Le solde de tout compte est un document remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Le STC résume la situation financière du salarié à la fin de son contrat de travail c’est-à-dire les sommes versées au moment de la rupture.

Définition

Le solde de tout compte est établi par l’employeur et remis au salarié qui donne reçu en retour. Il correspond aux sommes versées sur le dernier bulletin de paie établi pour un salarié quittant l’entreprise. Le reçu pour solde de tout compte doit être remis quelle que soit la nature du contrat (CDD ou CDI).

Que contient le solde de tout compte

Le solde de tout compte reprend les sommes versées au salarié au cours de son contrat de travail, telles que le salaire, les heures supplémentaires, les indemnités, etc. Il précise également les éventuels montants aux indemnités de congés payés non pris ou des jours de RTT.

En fait, le STC reprend les éléments du dernier bulletin de paie. Le STC doit mentionner clairement le montant total payable par l’employeur au moment du reçu libératoire signé par le salarié

Vous l’aurez compris, l’employeur règle au salarié toutes les sommes qui lui sont dues lors de la rupture du contrat.

L’importance du solde de tout compte

Le solde de tout compte est obligatoirement remis à la fin du contrat de travail. Ce document garantit la régularité de la procédure de fin de contrat.

L’objectif du solde de tout compte est de s’assurer que le salarié a bien reçu toutes les sommes qui lui sont dues afin d’éviter les litiges entre l’employeur et le salarié.

En cas de doute, il est possible de faire contrôler le solde de tout compte.

Vérifier le STC

La vérification du reçu pour solde de tout compte est nécessaire car, le salarié peut contester les sommes du STC s’il estime que l’employeur lui a remis un document qui ne reflète pas correctement sa situation.

Par exemple, il manque des congés payés, l’absence calculée est fausse…

Contester le reçu pour STC

Le délai de contestation du solde de tout compte dépend de la signature du salarié. Les délais sont différents suivant si le salarié à signé ou non le reçu pour solde de tout compte.

Si le salarié a signé le reçu, il dispose de 6 mois pour contester les sommes dues à son employeur. Il dispose en outre de 3 ans si les sommes dues ne sont pas mentionnées sur le STC.

Par contre, si le salarié n’a pas signé le reçu les délais sont différents.

  • 1 an si le montant concerne les salaires liés à la rupture du contrat de travail . Par exemple en cas d’erreur sur l’indemnité de licenciement.
  • 2 ans si cela concerne un litige comme le non-paiement de primes ou de remboursement de frais professionnels
  • 3 ans pour tout ce qui relève des salaires en général

Pour résumer

En résumé, le STC est un document important pour s’assurer que le salarié a reçu toutes les sommes qui lui sont dues lors de la fin de son contrat de travail.

Le Solde de Tout Compte (STC) est un document établi par l’employeur qui résume la situation financière du salarié à la fin de son contrat de travail. Il comprend les sommes versées telles que le salaire, les heures supplémentaires, les indemnités, les congés payés non pris et les jours de RTT. Le STC doit être remis quelle que soit la nature du contrat (CDD ou CDI) et mentionner clairement le montant total dû au salarié.

L’importance du STC est de garantir la régularité de la procédure de fin de contrat et d’éviter les litiges entre l’employeur et le salarié. Le salarié peut vérifier le STC et le contester s’il considère qu’il ne reflète pas correctement sa situation. Les délais de contestation dépendent de la signature du salarié et varient entre 6 mois et 3 ans.

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