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Solde de tout compte : Les procédures à respecter

Solde de tout compte : Les procédures à respecter

Solde de tout compte les procédures à respecter

Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, un dernier bulletin de paie est établi, on parle alors de solde de tout compte. Que l’on soit en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI), l’employeur doit régler toutes les sommes qui sont dues au salarié lors de la rupture du contrat. Cependant, selon le motif du départ, des procédures spécifiques sont à respecter par l’employeur, mais également par le salarié.


Fin de CDD 

Il n’y a aucune procédure particulière puisque le terme du contrat est indiqué au moment de la signature du contrat. Le salarié quitte l’entreprise à la date indiquée sur son contrat de travail.


Rupture de la période d’essai 

La période d’essai est une période prévue au début du contrat de travail. L’employeur et le salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif.

Aucune formalité n’est imposée par la loi, cependant, il est conseillé de formaliser la rupture de la période d’essai par le biais d’une lettre écrite :

-remise en mains propres ;

-ou envoyée en recommandée avec accusé de réception.

  • Rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié :

Le salarié doit respecter un délai de prévenance de 48 heures (24 heures si son temps de présence est inférieur à 8 jours).

  • Rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur :

Le salarié doit être prévenu dans un délai au moins égal à :

Délai de prévenance

Présence du salarié au sein de l’entreprise

24 heures

– de 8 jours

48 heures

Entre 8 jours et 1 mois

2 semaines

Entre 1 mois et 3 mois

1 mois

> 3 mois

avertissement attention signe

 En cas de non-respect de ce préavis, le salarié a le droit à une indemnité compensatrice de préavis (sauf en cas de faute grave). Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance.

De plus, l’employeur peut dispenser le salarié de venir travailler pendant le délai de prévenance. Mais il doit quand même l’indemniser pour les jours concernés.


Rupture anticipée 

La rupture anticipée n’est possible qu’en cas d’accord entre l’employeur et le salarié.

Cependant, certains motifs permettent de rompre un CDD avant son échéance :

  • en cas de faute grave du salarié ou de l’employeur ;
  • en cas de force majeure. C’est-à-dire, lorsqu’un événement indépendant de la volonté humaine a un caractère imprévisible et insurmontable (par exemple en cas d’incendie, d’inondation) ;
  • en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail ;
  • si le salarié démissionne afin d’exécuter un CDI. Néanmoins, il doit respecter une période de préavis dont la durée est calculée en raison d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, mais elle ne peut pas excéder 2 semaines.


Démission 

Le salarié doit informer son employeur de sa décision de démissionner soit en rédigeant une lettre de démission, soit par oral. Il n’a pas à justifier sa décision.

Le salarié ne peut pas quitter son emploi lorsqu’il annonce sa démission à son employeur. Il doit respecter le délai de préavis prévu. Cependant, l’employeur peut dispenser le salarié de faire son préavis. Dans le cas contraire, le préavis commence dès lors que l’employeur est informé de la démission du salarié.

avertissement attention signe

Si le salarié est à temps partiel, la durée du préavis est identique à celle d’un salarié à temps plein.

D’autres fins de contrat ont des procédures particulières, c’est le cas du licenciement.


POUR VOIR QUELLES SONT LES PROCÉDURES EN CAS DE LICENCIEMENT ⇒ procédure licenciement



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