Comment calcule-t-on les indemnités lors de la rupture du contrat ?

Comment calcule-t-on les indemnités lors de la rupture du contrat ?

comment calculer les indemnités

Mis à jour le 4 janvier 2021

Dès lors que l’employeur ou le salarié décide de mettre fin au contrat de travail, des indemnités sont à verser. Effectivement, le salarié doit percevoir certaines indemnités selon le type de fin de contrat. Il y a l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de préavis, l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité), etc. Cependant, il y a des règles de calcul à respecter selon ces indemnités.


Indemnité de fin de contrat / Prime de précarité

L’indemnité de précarité est versée à la fin du contrat à durée déterminée (CDD).

Cette indemnité est égale à 10% du total des rémunérations perçues excepté l’indemnité de congés payés. Cependant, la convention ou un accord collectif applicable à l’entreprise peuvent prévoir un taux plus favorable.

avertissement attention signe

Un taux limité à 6% peut également s’appliquer si une convention ou un accord de branche le prévoit. Néanmoins, cela demande que l’employeur propose au salarié un accès privilégié à la formation professionnelle (bilan de compétences, VAE, etc.).


Un exemple :

Un salarié embauché le 1er février en CDD a perçu :

  • 2000 € en février,
  • 2010 € en mars,
  • 2080 € en avril.

Son contrat se termine le 30 avril.

Total des salaires bruts perçus = 6090 €

La prime de précarité se calcule ainsi :

6090 € X 10% = 609.90 €

Si le salarié n'a pas pris de congés payés, on doit alors lui régler      l'indemnité compensatrice de congés payés :

Total des salaires et de la prime de précarité : 6090 + 609.90 = 6699,90 €

Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés (au dixième) :
6699.90 X  1/10 = 669.99 €

Le bulletin de paie d'avril se présentera ainsi :

- le salaire brut : 2080,00 € ;
- la prime de précarité : 609,90 € ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : 669,99 € ;
- le salaire brut total : 3 359, 89 €.


Indemnité compensatrice de préavis

Lors d’une démission ou d’un licenciement, le salarié doit respecter un délai de préavis. Cependant, si le salarié n’exécute pas ce préavis alors il a le droit à une indemnité compensatrice de préavis.


Dans quel cas n’y a-t-il pas d’indemnité compensatrice de préavis ?

  1. le licenciement pour faute grave ou lourde ;
  2. la dispense de préavis à la demande du salarié ;
  3. le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle.


Les éléments du calcul

L’employeur doit verser une indemnité égale aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé pendant le préavis. L’indemnité de congés payés est comprise dans le total des salaires à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de préavis. On doit également prendre en comptes tous les éléments variables du salaire (heures supplémentaires, heures de nuit, etc.).

L’employeur va donc calculer la rémunération moyenne du salarié au cours des 12 derniers mois, afin de déterminer l’indemnité de préavis.


Indemnité légale de licenciement 

Cette indemnité est le minimum que peut percevoir un salarié en cas de licenciement.

Elle n’est pas versée en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Bien entendu, l’indemnité légale de licenciement est versée que s’il n’y a pas d’indemnité conventionnelle (plus favorable).

La loi fixe l’indemnité légale de licenciement ainsi :

AnciennetéMontant
Jusqu’à 10 ans¼ de mois de salaire par année
Au-delà de 10 ansAjouter ⅓ de mois de salaire par année supplémentaire

L’ancienneté à retenir est celle à la rupture du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis (effectué ou non).

Le salaire à prendre en compte est le salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois.

Attention, pour le salaire moyen des 3 derniers mois il faut proratiser les primes annuelles ou exceptionnelles et les réintégrer dans le salaire moyen.

L’employeur retient le montant le plus avantageux pour le salarié, que ce soit le salaire moyen des 12 ou des 3 derniers mois.


Comment calculer cette indemnité ?

  • Jusqu’à 10 ans d’ancienneté :

¼ de mois de salaire  X nbr d’années d’ancienneté

Pour un salaire de 2000 euros et une ancienneté de 15 mois (1 an et 3 mois) :

▫ 1 an : 2000 X 1/4 X 1 an = 500 €

▫ + 3 mois : 2000 X 1/4 X (3/12) = 125 €

L’indemnité légale de licenciement est de 500 + 125 = 625 €

  • Au-delà de 10 ans d’ancienneté :

(¼ de mois de salaire X nbr d’années d’ancienneté) + (⅓ de mois de salaire par année supérieure à 10 ans)

Pour un salaire de 2000 euros et une ancienneté de 16 ans et 3 mois :

▫ 10 ans : 2000 X 1/4 X 10 ans = 5000 €

▫ + 6 ans : 2000 X 1/3 X 6 ans = 4000 €

▫ + 3 mois : 2000 X 1/3 X (3/12) = 166.67 €

L’indemnité légale de licenciement est de 5000 +4000 + 166.67 = 9166.67 €


Indemnité de départ à la retraite 

Le salarié qui souhaite prendre sa retraite a le droit à une indemnité légale de départ à la retraite, sauf si des dispositions conventionnelles sont plus favorables. Cette indemnité est versée si le salarié a plus de 10 ans dans l’entreprise.

AnciennetéSalaire
10 ans½ mois
15 ans1 mois
20 ans1 mois et demi
30 ans2 mois

Le salaire à prendre en compte est le salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois.

Attention, pour le salaire moyen des 3 derniers mois il faut proratiser les primes annuelles ou exceptionnelles et les réintégrer dans le salaire moyen.

L’employeur retient le montant le plus avantageux pour le salarié, que ce soit le salaire moyen des 12 ou des 3 derniers mois.


Indemnité de mise à la retraite 

On calcule l’ indemnité légale de mise à la retraite de la même manière que l’indemnité légale de licenciement.

AnciennetéSalaire
Jusqu’à 10 ans¼ de mois de salaire par année
Au-delà de 10 ans Ajouter ⅓ de mois de salaire par année supplémentaire

Le salaire à prendre en compte est le salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois.

Attention, pour le salaire moyen des 3 derniers mois il faut proratiser les primes annuelles ou exceptionnelles et les réintégrer dans le salaire moyen.

L’employeur retient le montant le plus avantageux pour le salarié, que ce soit le salaire moyen des 12 ou des 3 derniers mois.


Les indemnités soumises aux cotisations sociales et/ou à l’impôt sur le revenu

IndemnitésSoumises aux cotisations socialesSoumises à l’impôt sur le revenu
Indemnité compensatrice de congés payésOuiOui
Indemnité de fin de contrat / Prime de précaritéOuiOui
Indemnité compensatrice de préavisOuiOui
Indemnité légale de licenciementNon (si inférieur à 2 PASS soit en 2020 et 2021 :
82 272 €)
Non (si inférieur à 6 PASS soit en 2020 et 2021 :
246 816 €)
Indemnité de départ à la retraiteOuiOui
Indemnité de mise à la retraiteNon (dans la limite du montant légal et si inférieur à 2 PASS soit en 2020 et 2021 : 82 272 €)Non (dans la limite du montant légal et si inférieur à 5 PASS soit en 2020 et 2021 : 205 680€)
PASS : Plafond Annuel de Sécurité Sociale ⇒ en 2020 et 2021 :41 136 €


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12 commentaires

Megard Publié le11 h 01 min - 2 août 2021

J’ai 4ans et demi d’intérim mon employeur veut rompre mon contrat intérim suite à des problèmes de santé, quelle seras ma rénumération de fin de contrat suite à la fin de tous mes contrats.

    Sophie Publié le14 h 22 min - 3 août 2021

    Bonjour,
    Cela dépend de votre salaire, s’il y a des primes …
    Votre employeur fera le solde de tous ce qu’il vous doit.

    Sophie

Laporte Publié le6 h 49 min - 1 août 2021

Bonjour, je suis animatrice en cddu (contrat à durée déterminé d’usage) depuis 6 ans dans la même association, il se trouve que depuis que j’ai appris qu’une personne allait avoir un cdi alors que celle-ci est arrivée bien après moi, j’ai décidé de ne pas renouveler mon contrat au 1er septembre… Je souhaiterais savoir si je toucherais des indemnités à la fin de mon contrat?

    Sophie Publié le14 h 27 min - 3 août 2021

    Bonjour,
    Lorsque votre contrat à durée déterminé prend fin (fin de CDD), les indemnités sont : l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité).

    Sophie

megard Publié le11 h 18 min - 30 juillet 2021

Bonjour je suis en fin de contrat intérim le 30/06/2021 j’ai commencé a travailler en intérim le 23/09/2016 mon employeur estime que je ne pourrais pas reprendre dans l’entreprise suite a un arrêt maladie depuis plus de 2 mois problème de dos incompatible avec le métier exercer manoeuvre dans le bâtiment , quelles sont mes droits et les indemnités de fin de contrat Merci

    Sophie Publié le14 h 24 min - 3 août 2021

    Bonjour,
    Que souhaitez-vous savoir exactement lorsque vous dites « quels sont mes droits » ?

    Sophie

Maria Silva Da Silva Santos Publié le20 h 50 min - 28 juillet 2021

Bonjour
J’étais gardienne d’immeuble depuis 11 ans
Licenciement pour inaptitude professionnelle depuis le 1 er juin 2021 et fin de contrat le 23 juin 2021..
Quand j’ai reçu ma fiche de paie je remarque que le salaire a été fait au prorata, ainsi que les primes.
Est-ce normal ?
Je vous remercie
M. Santos
Est-ce que c’est normal?

    Sophie Publié le21 h 27 min - 28 juillet 2021

    Bonsoir,
    Etant donné que vous n’avez pas une paie du 1er au 30 juin mais du 1er au 23 juin, il est effectivement « normal » que votre salaire soit proratisé.
    Cordialement,
    Sophie

Agnès Publié le18 h 49 min - 4 mai 2021

Bonjour,
l’indemnité de licenciement doit-elle s’ajouter dans la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ? ou inversement ?
Merci de votre aide

    Sophie Publié le6 h 01 min - 10 mai 2021

    Bonjour,
    L’ICCP est à exclure du salaire de référence (base de calcul) pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement.
    Cordialement,
    Sophie

Séverine NARDELLA Publié le17 h 21 min - 22 octobre 2019

Super bien détaillé et clair. Merci beaucoup

    Sophie Publié le8 h 47 min - 30 octobre 2019

    Merci beaucoup pour votre commentaire.

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