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Comment calcule-t-on les indemnités lors de la rupture du contrat ?

Comment calcule-t-on les indemnités lors de la rupture du contrat ?

comment calculer les indemnités

Mise à jour le 06-01-2019

Dès lors que l’employeur ou le salarié décide de mettre fin au contrat de travail, des indemnités sont à verser. Effectivement, le salarié doit percevoir certaines indemnités selon le type de fin de contrat. Il y a l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de préavis, l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité), etc. Cependant, il y a des règles de calcul à respecter selon ces indemnités.


Indemnité de fin de contrat / Prime de précarité

L’indemnité de précarité est versée à la fin du contrat à durée déterminée (CDD).

Cette indemnité est égale à 10% du total des rémunérations perçues excepté l’indemnité de congés payés. Cependant, la convention ou un accord collectif applicable à l’entreprise peuvent prévoir un taux plus favorable.

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Un taux limité à 6% peut également s’appliquer si une convention ou un accord de branche le prévoit. Néanmoins, cela demande que l’employeur propose au salarié un accès privilégié à la formation professionnelle (bilan de compétences, VAE, etc.).


Un exemple :

Un salarié embauché le 1er février en CDD a perçu :

  • 2000 € en février,
  • 2010 € en mars,
  • 2080 € en avril.

Son contrat se termine le 30 avril.

Total des salaires bruts perçus = 6090 €

La prime de précarité se calcule ainsi :

6090 € X 10% = 609.90 €

Si le salarié n'a pas pris de congés payés, on doit alors lui régler      l'indemnité compensatrice de congés payés :

Total des salaires et de la prime de précarité : 6090 + 609.90 = 6699,90 €

Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés (au dixième) :
6699.90 X  1/10 = 669.99 €

Le bulletin de paie d'avril se présentera ainsi :

- le salaire brut : 2080,00 € ;
- la prime de précarité : 609,90 € ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : 669,99 € ;
- le salaire brut total : 3 359, 89 €.


Indemnité compensatrice de préavis

Lors d’une démission ou d’un licenciement, le salarié doit respecter un délai de préavis. Cependant, si le salarié n’exécute pas ce préavis alors il a le droit à une indemnité compensatrice de préavis.


Dans quel cas n’y a-t-il pas d’indemnité compensatrice de préavis ?

  1. le licenciement pour faute grave ou lourde ;
  2. la dispense de préavis à la demande du salarié ;
  3. le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle.


Les éléments du calcul

L’employeur doit verser une indemnité égale aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé pendant le préavis. L’indemnité de congés payés est comprise dans le total des salaires à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de préavis. On doit également prendre en comptes tous les éléments variables du salaire (heures supplémentaires, heures de nuit, etc.).

L’employeur va donc calculer la rémunération moyenne du salarié au cours des 12 derniers mois, afin de déterminer l’indemnité de préavis.


Indemnité légale de licenciement 

Cette indemnité est le minimum que peut percevoir un salarié en cas de licenciement.

Elle n’est pas versée en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Bien entendu, l’indemnité légale de licenciement est versée que s’il n’y a pas d’indemnité conventionnelle (plus favorable).

La loi fixe l’indemnité légale de licenciement ainsi :

AnciennetéMontant
Jusqu’à 10 ans¼ de mois de salaire par année
Au-delà de 10 ansAjouter ⅓ de mois de salaire par année supplémentaire

L’ancienneté à retenir est celle à la rupture du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis (effectué ou non).

Le salaire à prendre en compte est le salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois.

Attention, pour le salaire moyen des 3 derniers mois il faut proratiser les primes annuelles ou exceptionnelles et les réintégrer dans le salaire moyen.

L’employeur retient le montant le plus avantageux pour le salarié, que ce soit le salaire moyen des 12 ou des 3 derniers mois.


Comment calculer cette indemnité ?

  • Jusqu’à 10 ans d’ancienneté :

¼ de mois de salaire  X nbr d’années d’ancienneté

Pour un salaire de 2000 euros et une ancienneté de 15 mois (1 an et 3 mois) :

▫ 1 an : 2000 X 1/4 X 1 an = 500 €

▫ + 3 mois : 2000 X 1/4 X (3/12) = 125 €

L’indemnité légale de licenciement est de 500 + 125 = 625 €

  • Au-delà de 10 ans d’ancienneté :

(¼ de mois de salaire X nbr d’années d’ancienneté) + (⅓ de mois de salaire par année supérieure à 10 ans)

Pour un salaire de 2000 euros et une ancienneté de 16 ans et 3 mois :

▫ 10 ans : 2000 X 1/4 X 10 ans = 5000 €

▫ + 6 ans : 2000 X 1/3 X 6 ans = 4000 €

▫ + 3 mois : 2000 X 1/3 X (3/12) = 166.67 €

L’indemnité légale de licenciement est de 5000 +4000 + 166.67 = 9166.67 €


Indemnité de départ à la retraite 

Le salarié qui souhaite prendre sa retraite a le droit à une indemnité légale de départ à la retraite, sauf si des dispositions conventionnelles sont plus favorables. Cette indemnité est versée si le salarié a plus de 10 ans dans l’entreprise.

AnciennetéSalaire
10 ans½ mois
15 ans1 mois
20 ans1 mois et demi
30 ans2 mois

Le salaire à prendre en compte est le salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois.

Attention, pour le salaire moyen des 3 derniers mois il faut proratiser les primes annuelles ou exceptionnelles et les réintégrer dans le salaire moyen.

L’employeur retient le montant le plus avantageux pour le salarié, que ce soit le salaire moyen des 12 ou des 3 derniers mois.


Indemnité de mise à la retraite 

On calcule l’ indemnité légale de mise à la retraite de la même manière que l’indemnité légale de licenciement.

AnciennetéSalaire
Jusqu’à 10 ans¼ de mois de salaire par année
Au-delà de 10 ans Ajouter ⅓ de mois de salaire par année supplémentaire

Le salaire à prendre en compte est le salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois.

Attention, pour le salaire moyen des 3 derniers mois il faut proratiser les primes annuelles ou exceptionnelles et les réintégrer dans le salaire moyen.

L’employeur retient le montant le plus avantageux pour le salarié, que ce soit le salaire moyen des 12 ou des 3 derniers mois.


Les indemnités soumises aux cotisations sociales et/ou à l’impôt sur le revenu

IndemnitésSoumises aux cotisations socialesSoumises à l’impôt sur le revenu
Indemnité compensatrice de congés payésOuiOui
Indemnité de fin de contrat / Prime de précaritéOuiOui
Indemnité compensatrice de préavisOuiOui
Indemnité légale de licenciementNon (si inférieur à 2 PASS soit en 2019 : 81048 €)Non (si inférieur à 6 PASS soit en 2019 : 243144€)
Indemnité de départ à la retraiteOuiOui
Indemnité de mise à la retraiteNon (dans la limite du montant légal et si inférieur à 2 PASS soit en 2019 : 81048 €)Non (dans la limite du montant légal et si inférieur à 5 PASS soit en 2019 : 202620€)
PASS : Plafond Annuel de Sécurité Sociale ⇒ en 2019 :40524 €


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