Les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’intégrer des travailleurs handicapés dans l’effectif. Les entreprises qui ne répondent pas à leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent s’acquitter d’une taxe.

Nous allons faire le point ensemble sur l’obligation de déclaration et d’obligation d’emploi de personnes avec une RQTH. 

OETH et DOETH

Pour bien comprendre comment fonctionnent les déclarations et les obligations des entreprises vis-à-vis des personnes handicapées, il vous faut comprendre les différentes obligations :

• L’OETH : Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)
• Déclaration mensuelle obligatoire des BOETH
• La DOETH : la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).

Ce sont des obligations que se doivent de remplir les entreprises, on fait le point : 

Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

Les entreprises ayant plus de 20 salariés sont soumises à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Il est question d’entreprise et non pas d’établissement. Depuis la réforme de 2023, l’unité d’assujettissement est l’entreprise. Du coup, si une entreprise comprend plusieurs établissements, il faut considérer l’entreprise pour gérer l’OETH.

La loi fixe le nombre de travailleurs handicapés à 6% du total des salariés. Les BOETH bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés sont les personnes qui ont obtenu une reconnaissance administrative de leur handicap. 

Cette reconnaissance c’est la RQTH. Autre précision, tous les types d’emplois sont à prendre en compte (CDD, CDI, PMSMP…)

Déclaration mensuelle obligatoire

Cette obligation déclarative doit être satisfaite par toutes les entreprises, peu importe l’effectif. Chaque mois, par le biais de la DSN les personnes en situation de handicap employées dans l’entreprise doivent être déclarées.

Concrètement, par le biais du dispositif DSN (Déclaration Sociale Nominative), tous les employeurs doivent effectuer une déclaration mensuelle afin d’informer les Urssaf sur le nombre de personnes handicapées qu’ils emploient.

La DOETH : la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH)

La DOETH est à réaliser annuellement. Elle est déclarée via la DSN mensuelle. La DOETH permet à l’employeur de calculer le montant de sa contribution financière. 

La contribution financière est due si l’employeur de plus de 20 salariés ne respecte pas l’obligation de 6% de BOETH au sein de l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Exigibilité de la DOETH au titre de l’année 2023

La déclaration annuelle DOETH est exigible le 5 ou 15 mai en fonction de l’effectif de l’entreprise. Donc elle est faite sur la DSN d’avril au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente soit l’année 2022.