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Les 6 points essentiels à connaitre sur le CPF

Les 6 points essentiels à connaitre sur le CPF

compte personnel de formation CPF

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF (Compte personnel de formation) connait plusieurs changements. En effet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est entrée en vigueur au 1er janvier. Cette loi a pour but de réformer l’apprentissage et la formation professionnelle. De ce fait, on voit apparaître un certain nombre de nouveautés à propos du CPF. Faisons donc le point sur le compte personnel de formation.


1- Qu’est-ce que le CPF ?

Éclaircissement sur le CPF

Le compte personnel de formation (CPF) permet à chaque personne, dès le début de sa vie professionnelle et jusqu’à son départ à la retraite, de suivre des formations.

Le CPF remplace le DIF depuis 2015. Cependant, les salariés qui ont acquis des heures de DIF pourront les utiliser jusqu’au 31 décembre 2020.

C’est depuis 2018 que le CPF est également accessible aux travailleurs indépendants (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs…).

Le CPF fait partie du compte personnel d’activité (CPA). Le compte personnel d’activité est ouvert dès que le salarié débute une activité professionnelle. Il permet d’accéder à tous les droits acquis tout au long de sa carrière au niveau de la formation, du chômage ou de la pénibilité.


À quoi sert le CPF ?

Le CPF permet au salarié de bénéficier de formations soit pour :

  • acquérir une qualification grâce à des diplômes, des titres professionnels, etc.,
  • l’aider dans la création ou la reprise d’une entreprise,
  • avoir des connaissances et des compétences dans un domaine,
  • effectuer un bilan de compétences,
  • faire une validation des acquis de l’expérience (VAE), etc.
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Depuis le 15 mars 2017, on peut utiliser le CPF pour financer son permis B. Effectivement, il est possible de se préparer à l’épreuve théorique du Code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire sous certaines conditions.


2- Comment fonctionne le CPF ?

Le fonctionnement

À la fin de chaque année, le CPF est alimenté proportionnellement au temps de travail effectué par le salarié durant l’année dans la limite d’un plafond.

Conditions

Limite du CPF par an

Plafond

Moins de la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’année

Proratisé

/

Plus de la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’année

500 €

5000 €

Salarié non qualifié qui n’a pas le niveau V (BEP, CAP)

800 €

8000 €

Salarié embauché en cours d’année

Proratisé

/

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF n’est plus alimenté en heures, mais en euros.

Par ailleurs, les heures acquises au 31 décembre 2018 sont transformées en euros à raison de 15 euros par heure (décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018).

Tous les droits restent acquis même si le salarié change d’employeur ou s’il perd son emploi.


Comment le CPF est-il alimenté en cas d’absence ?

Pour alimenter le compte, seules certaines absences sont prises en compte.

Effectivement, les absences suivantes donnent droit à des heures de CPF :

  • le congé de maternité et paternité,
  • le congé d’adoption ou d’accueil de l’enfant,
  • les congés payés,
  • le congé parental d’éducation,
  • les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail/trajet,
  • le congé de présence parentale,
  • le congé de proche aidant.


Particularité sur l’affichage du CPF

De janvier à octobre 2019, les droits CPF sont affichés en heures et en euros.

À partir d’octobre 2019, les comptes seront totalement en euros.


3- Abondement (droits complémentaires) du CPF

Le CPF d’un salarié peut bénéficier d’abondement sous certaines conditions :


Si les droits sont insuffisants

Si le salarié ne peut pas suivre une formation, car ses droits sont insuffisants, alors il peut bénéficier d’un abondement. Cet abondement peut être financé par un opérateur de compétences (OPCO).


Lorsqu’un accord collectif le prévoit

Lorsqu’un accord collectif (que ce soit de branche, de groupe ou d’entreprise) le prévoit, on peut alimenter le CPF de façon plus favorable.

Cependant, l’accord doit aussi prévoir un financement spécifique.

Pour chaque salarié, l’employeur doit effectuer chaque année le calcul des droits venant abonder le CPF. Il doit verser un montant identique à celui de l’abondement à la Caisse des dépôts et consignations.


Lorsque le salarié est licencié à la suite d’un refus d’une modification de son contrat de travail

Lorsque le salarié est licencié à la suite d’un refus d’une modification de son contrat de travail en application d’un accord d’entreprise, il a le droit à un abondement de son CPF.

L’abondement de son CPF sera d’au moins 3 000 euros.

L’employeur doit verser ce montant à la Caisse des dépôts et consignations.


Pour les entreprises d’au minimum 50 salariés

Cela concerne les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’ont pas réalisé d’entretien professionnel (prévu tous les 2 ans). Également, si le salarié n’a pas bénéficié d’au moins une formation autre que celle qui est liée à l’évolution ou au maintien dans son emploi, ou qui permet au salarié d’intégrer un poste de travail.

Le CPF du salarié sera alors abondé de 3000 €.

L’employeur doit verser ce montant à la Caisse des dépôts et consignations.


4- Quelles sont les démarches vis-à-vis de son employeur ?

Si la formation est suivie pendant les heures de travail

Le salarié qui souhaite effectuer une formation pendant son temps de travail doit adresser à son employeur une demande d’autorisation d’absence.

Cette demande doit être faite comme suit:

Durée de la formation

Date de la demande (en jours calendaires)
< 6 mois 60 jours avant le début de la formation
≥ 6 mois 120 jours avant le début de la formation

À la réception de la demande, l’employeur a 30 jours pour y répondre. S’il ne le fait pas alors la demande est considérée comme acceptée.


Si la formation est suivie en dehors des heures de travail

Lorsque la formation est suivie en dehors des heures de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur. Il peut utiliser ses droits à la formation comme il le souhaite.

Le salarié peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle (CEP).


5- Comment le salarié est-il rémunéré pendant un CPF ?

La formation est effectuée pendant les heures de travail

Les heures consacrées à la formation durant le temps de travail sont du temps de travail effectif. L’employeur doit maintenir intégralement la rémunération du salarié.

Cette rémunération est prise en charge soit par l’OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), soit par l’employeur selon les modalités de financement du CPF dans l’entreprise.

Lorsque le salarié effectue un CPF de transition professionnelle (ancien CIF), il a le droit à un congé spécifique. Il bénéficie d’une rémunération minimum fixée par décret (article D. 6332-87 du Code du travail) (sauf si les dispositions de sa convention d’entreprise lui octroient une rémunération plus favorable). La rémunération est versée par l’employeur, qui sera ensuite remboursé par son opérateur de compétences (OPCO).


La formation n’est pas effectuée pendant les heures de travail

Si le salarié utilise ses heures de formation sur son temps libre, alors ce temps de formation ne donne pas droit à une rémunération.


6- Comment accéder à son CPF ?

La création d’un dossier

Pour utiliser ses heures de CPF, il faut suivre plusieurs étapes :

  1. Rechercher une formation sur le site moncompteactivite.gouv.fr,
  2. Créer et compléter son dossier en ligne
  3. Transmettre le dossier à l’OPCA auprès duquel l’entreprise verse sa cotisation au CPF afin qu’il soit examiné.


L’accès à son compte

Pour avoir accès à son compte personnel de formation, il faut se connecter sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr. Ce site permet au salarié d’accéder à son « compte activité » pour connaitre son nombre d’heures de formation acquises. On peut également avoir une liste des formations accessibles par région.

Par ailleurs, une application mobile sera disponible à partir d’octobre 2019. Elle sera téléchargeable depuis l’application Android Play Store, soit depuis Apple Store. Grâce à l’application, on pourra connaitre les droits acquis au titre du CPF, choisir sa formation, s’inscrire et payer sa formation en ligne.


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27 commentaires

Decalf julien Publié le11 h 02 min - 18 mars 2021

Bonjour je suis en reconversion professionnelle, en formation à distance ,je dois effectuer un stage en entreprise sur mon temps de travail, pour une durée de 3 mois . Ma question ! Mon employeur peut il me verser un salaire ? Est-il pris en charge par l’opco?

    Sophie Publié le9 h 06 min - 19 mars 2021

    Bonjour,
    Lorsque le stage est compris durant la durée de la formation alors la rémunération est la même que vous soyez en formation ou en stage (puisqu’il fait partie de la formation).
    J’espère vous avoir aidé.
    Sophie

Chloe Publié le19 h 26 min - 12 février 2021

Bonsoir, je souhaiterais effectuer une formation prothésiste ongulaire sur mon temps de travail, mais étant en CDI comment cela ce passe ?
Cordialement

    Sophie Publié le15 h 21 min - 13 février 2021

    Bonjour,
    Si votre formation va s’effectuer sur votre temps de travail vous devez adresser à votre employeur une demande d’autorisation d’absence.
    Cordialement,
    Sophie

Barrera Publié le20 h 35 min - 10 février 2021

Bonjour, j ai eu l accord de ma cadre ainsi que du responsable formation pour bénéficier de 140h décompté sur mon CPF, ma question est : ces 140h sont considéré comme du temps de travail effectif ? Si oui je ne suis donc pas obligé de poser des rtt ou des ca pour faire ma formation ? Car pour l’instant j ai posé 4 semaines de congés afin d être sûre d avoir de la disponibilité et de ne pas manquer dans mon service… Du coup maintenant que j ai l’accord mon cadre doit remplacer les CA en formation et je pose mes 5 semaines de CA ailleurs dans l année ? Est ce bien ça ? Merci, cordialement.

    Sophie Publié le15 h 24 min - 13 février 2021

    Bonjour,
    Lorsque la formation est effectuée pendant les heures de travail, les heures consacrées à la formation sont du temps de travail effectif. L’employeur doit maintenir intégralement votre rémunération.
    Cordialement,
    Sophie

Melliez Publié le13 h 14 min - 28 janvier 2021

Bonjour je doit effectué une formation de 5 mois pendant mes heures de travail ma question est comment cela se passe au niveau des congés payés?merci cordialement.

    Sophie Publié le14 h 14 min - 28 janvier 2021

    Bonjour,
    Vous souhaitez savoir si vous pouvez poser des congés payés pendant votre formation ?

    Cordialement,
    Sophie

Kevin Publié le16 h 53 min - 4 janvier 2021

Bonjour,
Je dois passer mon permis poids lourd pendant 3 semaines,
Mon employeur à donné son accord. Cependant il ne sais pas comment verser mon salaire. Car l’opca (constructys) me dis qu’il ne s’occupe plus de ça et c’est la caisse des dépôts qui gère dorénavant… mais quand j’appel le numéro que l’on m’a donné c’est une boite vocale et personne ne me dis qui et comment dois-je être payé.
Merci

    Sophie Publié le13 h 30 min - 5 janvier 2021

    Bonjour,
    Dans votre situation, il y a plusieurs possibilités :
    – Si vous allez suivre une formation dans le cadre du CPF pendant vos heures de travail alors votre salaire est maintenu et il est pris en charge soit par l’OPCO, soit par votre employeur selon les modalités de financement du CPF dans l’entreprise.
    – Si vous effectuez un CPF de transition professionnelle, vous bénéficiez d’un congé spécifique lorsque vous suivez votre formation durant votre temps de travail. Vous avez alors le droit à une rémunération minimum fixée par décret, sauf si les dispositions de votre convention d’entreprise proposent une rémunération plus favorable. Votre salaire est versé par votre employeur, qui sera ensuite remboursé par l’opérateur de compétences (OPCO – ancien OPCA).
    – Si la formation se fait en dehors du temps de travail, vous ne recevrez pas de rémunération supplémentaire.
    Je vous conseille de contacter l’OPCO qui correspond à votre branche.
    J’espère que ma réponse vous sera utile.
    Sophie

gabriel Publié le15 h 19 min - 15 novembre 2020

bonjour
j ai effectuer une formation CPF au mois d octobre permis ce j ai bien envoyer ma demande par courrier recommandé dans le délai j ai la réponse favorable de la direction pour le faire sur le temps travail. Mon employeur refuse de me payer au motif que je n ai pas utilisé la formule transition professionnel,j ai contacté Opca qui ne s occupe plus du remboursement depuis janvier 2020 c est la cours des comptes il ma compter 22 jours de congés payes. ce processus est il légal?

    Sophie Publié le16 h 40 min - 15 novembre 2020

    Bonjour,
    Le projet de transition professionnelle permet aux salariés qui souhaitent changer de métier d’effectuer une formation en mobilisant leur CPF.
    Vous pouvez ainsi bénéficier d’un maintien de votre rémunération pendant la durée de la formation.
    Comment se fait-il que vous n’ayez pas utilisé cette formule ?
    Depuis le 1er janvier 2020, ce sont les commissions paritaires interprofessionnelles qui sont chargées de prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle des salariés. Rapprochez-vous des CPIR pour en savoir plus sur votre dossier.
    J’espère que ça vous aidera.
    Sophie

Catherine Pelissou Publié le9 h 36 min - 6 novembre 2020

Bonjour, mon employeur ne veut pas me réénumérée mon mois d’octobre. J’ai effectué une formation CPF basic de WORD et EXCEL à ma demande, cette formation n’a rien avoir avec mon poste de travail, de là est-ce normal qu’il ne met pas payer?
Cordialement. Me Pélissou

    Sophie Publié le9 h 31 min - 9 novembre 2020

    Bonjour,
    Quand vous dites que votre employeur ne vous a pas payé votre mois d’octobre cela signifie-t-il que vous avez travaillé et que vous n’avez pas eu de rémunération ?
    Votre formation a-t-elle été effectuée durant vos heures de travail ?
    Votre employeur avait-il donné son accord ?
    Merci par avance pour vos précisions.
    Sophie

Tellier Publié le10 h 48 min - 22 octobre 2020

Bonjour,
Je souhaite mettre met heure DIF sur mon compte. J’ai était dans 3 entreprises, est ce que je peux additionner tous mes heures DIF ?

En vous remerciant
Cordialement

    Sophie Publié le11 h 24 min - 22 octobre 2020

    Bonjour,
    Si vous avez travaillé en même temps pour différents employeurs, chacun d’eux vous a donné votre solde d’heures de DIF.
    Vous pouvez donc les additionner et les inscrire sur votre compte CPF en ligne.
    Cordialement,
    Sophie

      Tellier Publié le12 h 44 min - 22 octobre 2020

      Bonjour,
      Non pas en même temps, j’ai cumulé 3 travails en plusieurs années

      Cordialement

Mme Bigourd Publié le11 h 47 min - 10 octobre 2020

Bonjour
Je suis en accident de travail en formation aide soignante je souhaite arrêter la formation pour préserver ma santé
Qui doit prévenir le Fongecif moi ou le centre de formation en vous remerciant

    Sophie Publié le10 h 10 min - 11 octobre 2020

    Bonjour,
    Il serait préférable d’avertir votre centre de formation ainsi que le Fongecif.
    Sophie

CALINGOULA INGRID Publié le9 h 15 min - 16 septembre 2020

Bonjour,
Je suis en fin de formation. J’ai demandé un congé annuel de formation de 15 mois. Suis-je censé aller travailler lors des temps libre prévu pour le travail personnel? Étant donné que mon contrat est suspendu.
Ma formation est financé par le Fongécif, l’employeur verse mon salaire qui lui est remboursé par le Fongécif.

    Sophie Publié le20 h 58 min - 20 septembre 2020

    Bonjour,

    Il m’est difficile de répondre à votre question. Je vous conseille de vous rapprocher de votre service RH-Paie pour plus de renseignements.

    Cordialement,

    Sophie

Marie-France Baesa Publié le21 h 53 min - 14 juin 2020

Bonjour si un salarié utilisé son PCF pendant son temps de travail et qu’ il ne réalise pas toutes les heures de sa formation qui va régler les cours à l organisme de formation l entreprise ou la caisse des dépôts ?

    Sophie Publié le23 h 21 min - 15 juin 2020

    Bonjour,
    Les heures que le salarié consacre à la formation sont du temps de travail effectif, c’est donc l’employeur qui va maintenir la rémunération du salarié. Cependant, cette rémunération est prise en charge soit par l’OPCA, soit par l’employeur selon les modalités de financement du CPF dans l’entreprise. Si il ne réalise pas les heures de formation, il faut les comptabiliser en heure d’absence.

    J’espère vous avoir aidé.

    Cordialement,

    Sophie

    DEHAYE Nathalie Publié le23 h 33 min - 7 avril 2021

    Bjr salarié dans une entreprise je souhaiterais faire une formation de 3 semaines (qui n’a rien à voir avec mon travail actuel) avec mon CPF
    ma rh m’a annoncé que l’entreprise ne me versera pas de salaire pendant ma formation
    Est ce légal ?
    Merci
    Nathalie

      Sophie Publié le15 h 30 min - 13 avril 2021

      Bonjour,
      Si votre formation s’effectue pendant les heures de travail vous devez adresser à votre employeur une demande d’autorisation d’absence. Il peut refuser votre demande de CPF.
      Si votre formation ne s’effectue pas pendant vos heures de travail alors votre employeur n’a pas à donner son autorisation.
      J’espère que ma réponse pourra vous aider.
      Sophie

Helene Vilchien Publié le15 h 52 min - 2 mars 2020

Bonjour mon employeur(mc donalds dromel a marseille) ne veut pas prendre en charge mon salaire en entier (la moitié ) durant ma formation de trois semaines que puis-je faire pour avoir mon salaire en intégralité.
Bien cordialement
Mme Vilchien Hélène

    Sophie Publié le11 h 26 min - 12 mars 2020

    Bonjour,

    Merci pour votre commentaire.

    Malheureusement, je ne peux pas vous aider. Il est préférable de vous rapprocher de votre service RH/Paie qui pourra mieux vous aiguiller.

    Cordialement,

    Sophie