Avant son départ à la retraite, le salarié doit effectuer un certain nombre de démarches. Cela engendre aussi des démarches pour l’employeur, d’autant plus si c’est lui qui souhaite mettre le salarié à la retraite.
Table Des Matières
Le départ à la retraite : âge, préavis et indemnités
Age de départ à la retraite
Pour un départ à la retraite, le salarié doit avoir l’âge minimal requis (aussi appelé âge légal), qui se situe entre 60 et 62 ans. Il est déterminé en fonction de la date de naissance du salarié
Date de naissance du salarié |
Âge de départ à la retraite |
Avant le 01/07/1951 |
60 ans |
Entre le 01/01 au 31/12 1951 |
60 ans et 4 mois |
En 1952 |
60 ans et 9 mois |
En 1953 |
61 ans et 2 mois |
En 1954 |
61 ans et 7 mois |
En 1955 et après |
62 ans |
A partir du moment où le salarié à l’âge requis, il peut décider de partir à la retraite. Il va donc notifier sa décision à l’employeur par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception.
Préavis de départ à la retraite
Par la suite, il doit respecter un préavis, calculé en fonction de son ancienneté dans l’entreprise.
- Si le salarié a moins de 6 mois d’ancienneté, le préavis est le même que pour le licenciement. Il est donc fixé par le contrat de travail ou la CCN)
- S’il a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, le préavis est de 1 mois.
- S’il a plus de 2 ans d’ancienneté, le préavis est de 2 mois.
Indemnités de départ à la retraite
Le montant de l’indemnité de départ à la retraite fonctionne de la même manière, c’est-à-dire en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Le salaire de référence est le salaire moyen des 3 ou des 12 derniers mois, en fonction de celui qui est le plus favorable au salarié.
Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
< 10 ans |
Pas d’indemnité |
Entre 10 et 15 ans |
½ mois de salaire |
Entre 15 et 20 ans |
1 mois de salaire |
Entre 20 et 30 ans |
1 mois et demi de salaire |
> 30 ans |
2 mois de salaire |
Les formalités à respecter
Avant de pouvoir partir à la retraite, le salarié doit respecter plusieurs formalités et procédures.
Dans un premier temps, il doit demander la liquidation de sa pension de retraite à la Sécurité sociale avant d’en informer l’employeur. Cette demande peut être faite en ligne, soit en contactant directement la caisse de retraite. Il est recommandé de le faire 4 à 6 mois avant la date de départ à la retraite.
Au moment de la demande de retraite, le salarié doit renseigner la date à laquelle il souhaite partir à la retraite ; cette date doit impérativement être le premier jour d’un mois.
Par la suite, le salarié reçoit un récépissé de sa demande par la caisse de retraite, ainsi que le montant de la pension ou rente, ou bien son droit au versement forfaitaire.
En parallèle, il doit également demander la liquidation de la pension de retraite complémentaire à la caisse de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO). Il est recommandé de le faire au moins 6 mois avant la date de départ à la retraite.
La mise à la retraite par l’employeur : préavis et indemnités
Si l’âge du salarié se situe entre 65 et 70 ans, l’employeur peut décider de le mettre à la retraite. Il doit lui en faire la proposition au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire.
Le salarié peut évidemment refuser son départ à la retraite. Dans ce cas, l’employeur ne peut le mettre à la retraite durant l’année qui suit la demande. Il peut ensuite renouveler sa proposition chaque année.
A partir du moment où le salarié a 70 ans, l’employeur n’a plus besoin de son accord pour le mettre à la retraite.
La règle pour le préavis est la même que lorsque c’est le salarié qui fait la demande de mise à la retraite.
Les indemnités de mise à la retraite sont calculées en fonction de l’ancienneté du salarié (jusqu’à la fin du préavis) :
Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
Jusqu’à 10 années |
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté |
Plus de 10 années |
+ 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années supplémentaires |
Ce qui a changé en 2019
Depuis le 1er Janvier 2019, la retraite complémentaire peut être minorée de 10% pendant 3 ans pour les retraités nés à partir de 1957. Les salariés qui souhaitent bénéficier de la retraite après le 31 Décembre 2018 sont concernés par ce malus.
Pour ne pas être minoré, il suffit au salarié de demander la retraite complémentaire 1 an après la date à laquelle il bénéficie du taux plein (au régime de base).
Le malus ne s’applique plus à partir de 67 ans.
De plus, depuis le 1er Janvier 2019, les caisses de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ont fusionné. Tous les salariés (cadres ou non) cotisent donc à la même caisse de retraite complémentaire.
Les points de retraite acquis avant cette date sont conservés mais il y a de nouvelles règles communes, notamment concernant la pension de réversion.
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