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Maintien de salaire employeur, subrogation, garantie du net : Comment cela fonctionne ?

Maintien de salaire employeur, subrogation, garantie du net : Comment cela fonctionne ?

le complément salaire employeur

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, il peut bénéficier d’un maintien de salaire de la part de son employeur sous certaines conditions. Le salarié peut avoir un maintien d’une partie ou de la totalité de son salaire. Ce maintien est, en vue de l’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978. Il peut aussi être indiqué dans la convention collective de l’entreprise ou les accords d’entreprise.


Comment ça marche ?

Les indemnités journalières versées par la CPAM peuvent donc être complétées par des indemnités complémentaires versées par l’employeur.

Effectivement, l’employeur peut soit :


Les conditions pour verser le complément de salaire employeur 

Afin que l’employeur puisse verser un complément de salaire, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise dès le 1er jour d’arrêt de travail.
  • Être pris en charge par la Sécurité sociale.
  • Produire un certificat médical dans les 48 heures.


Le délai de carence

En maladie

Le délai de carence est de 7 jours. C’est donc à partir du 8ème jour d’arrêt de travail que le complément de salaire employeur débute.


En accident du travail ou en maladie professionnelle

Il n’y a pas de délai de carence. C’est donc dès le 1er jour d’arrêt de travail que le complément de salaire employeur débute.

Cependant, les dispositions de la Convention Collective peuvent être plus favorables.


Les modalités de l’indemnisation

Le complément employeur est égal à 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis 66.67 % (2/3) pour les 30 jours suivants.

La durée de la période d’indemnisation est en fonction de l’ancienneté du salarié. La période d’indemnisation est également augmentée de 10 jours par période de 5 ans d’ancienneté.

tableau de la durée d'indemnisation du complément employeur

Le complément de salaire employeur est aussi soumis à toutes les cotisations sociales.


La subrogation

La subrogation signifie que l’employeur perçoit les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) du salarié à la place de ce dernier.

En effet, il y a deux possibilités :

  • soit le salaire est maintenu en totalité,
  • soit le salaire est maintenu partiellement.

Cependant, le maintien du salaire doit être au moins égal aux indemnités journalières de Sécurité sociale.


Sur le bulletin de salaire

L’employeur doit y faire apparaître les IJSS.

Effectivement, il doit y avoir la ligne:

  • qui déduit les IJSS brutes,
  • qui ajoute les IJSS nettes,
  • de régul. « garantie du net ».

Ainsi, cela permet d’éviter que le salarié en arrêt de travail ne perçoive un salaire supérieur à celui qu’il aurait eu s’il avait travaillé.


La garantie du net 

La garantie du net est utilisée afin que le salarié en arrêt de travail (bénéficiant d’indemnité journalière) ait le même salaire avec les IJSS que s’il avait travaillé.

En effet, les IJSS sont exonérées de cotisations sociales. Elles sont donc brutes. La garantie du net va consister à transformer les IJSS brutes en nettes.


Exemple :

Le salaire brut du salarié est de 2000 €. Le taux de cotisation sociale est de 20%.

Il est absent 10 jours.

L’employeur maintient en totalité son salaire.

La Sécurité sociale lui verse 7 jours d’IJSS (10 – 3 jours de carence) :

(2000+2000+2000) / 91,25 X 50 % ¹ = 32,88

32,88 X 7 jours = 230,16 €

¹Conformément à la formule de calcul des IJSS


Sur le bulletin de paie cela se présente comme suit :

bulletin de paie avec et sans ijss

Ce système a également un réel avantage pour l’entreprise. Effectivement, la base de cotisation diminue ce qui a un effet positif pour l’entreprise en matière de coûts salariaux.



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31 commentaires

Stef Publié le11 h 03 min - 3 novembre 2020

Bonjour je suis en accident de travail les ijjs at versé a mon employeur Est supérieur a mon salaire de base donc sur ma paie je me retrouve avec une rémunération brute negative sur laquelle il effectue le calcule de toute les cotisations sociales auquel il rajoute les ijjs nets du coût je ne touche pas le montant des ijss versée par la CPAM est ce légal?Est ce normal d’avoir un brut négatif?Est ce qu’il y des textes de loi dans cette situation?merci

    Sophie Publié le21 h 32 min - 4 novembre 2020

    Bonjour,

    Votre employeur doit probablement indiquer sur votre bulletin de salaire le montant des ijss qui l’a perçu. Il se peut qu’il y ait plus de jours de régularisés que de jours dans le mois. De ce fait, le brut peut être négatif.
    Je vous conseille de vous rapprocher d’un juriste en droit du travail pour avoir un texte de loi.

    Sophie

Moyon Publié le8 h 56 min - 26 octobre 2020

Bonjour mon mari est en accident de travail depuis 10 mois il a une subrogation son employeur touche plus que ce qu’il lui reverse. Il m’a dit que la convention avait signé un accord pour ne pas que le salarié touche plus mais finalement il font du bénéfice. Mon mari fait les déplacements il a une indemnité tous les jours. Le dernier bulletin les indemnités ont été pris en compte pour le calcul. Je veux bien croire qu’il ne part plus en déplacement du à son accident. Mais s’il avait travaillé il les aurait eu. Pouvez-vous m’eclairer

    Sophie Publié le15 h 21 min - 27 octobre 2020

    Bonjour,

    Le salaire ne doit pas tenir compte des indemnités ou primes concernant les remboursements de frais professionnels.
    Effectivement, les indemnités perçues pour les déplacements ne sont pas prises en compte dans le calcul puisqu’ elles ont pour objet d’indemniser les frais de déplacement.
    J’espère vous avoir éclairé.

    Sophie

Delphine Lecocq Publié le10 h 31 min - 18 octobre 2020

Bonjour,

C’est ce que je vais faire. Je vous remercie.

MULLOR Publié le0 h 29 min - 6 octobre 2020

Bonjour,
Je suis surveillante de nuit dans une maison de retraite. Nous dépendons de la convention collective nationale 51. Mon salaire est mensualisé, il est composé d’une base brute auquel se rajoute en fonction de mon planning une indemnité par nuit et une indemnité dimanche et jours fériés. J’ai été en arrêt accident de travail du 1er février au 1er mars 2019. Mon employeur pratique la subrogation. Les disposition de la CCN51 : le salarié doit percevoir 100 % de son salaire net, les indemnités complémentaires sont – aussi bien en cas d’accident du travail qu’en cas de maladie professionnelle – versées dès le premier jour leur montant sera calculé de façon à ce que le salarié malade perçoive – compte tenu des indemnités journalières dues par la sécurité sociale – l’équivalent (hors prime décentralisée) de son salaire net entier. Le salaire qui a été maintenu est mon salaire de base sans mes indemnités. Or « le salaire de référence à retenir pour le calcul du maintien de salaire doit tenir compte de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait travaillé. Ainsi en plus du salaire de base, il faut tenir compte de tous les éléments de rémunération habituellement perçus par le salarié ». D’ailleurs la sécurité sociale se base sur le salaire brut du mois précédant l’arrêt, avec toutes les indemnités, pour le calcul des indemnités journalières. J’ai une différence en moins de 200 € en moins du salaire que j’aurai perçu si j’avais travaillé. J’ai déjà fait régulariser une erreur car les IJSS brutes n’avaient pas été déduites. Par contre ces IJSS brutes n’ont pas été réintégrées dans la rémunération brute de référence pour le calcul de l’indemnité des congés payés. Y a t-il bien une erreur dans le calcul de l’arrêt accident de travail et le calcul de l’indemnité des congés payés ?
En vous remerciant,

    Sophie Publié le19 h 00 min - 6 octobre 2020

    Bonsoir,
    Merci pour votre message très complet.
    Lors d’un arrêt de travail, le salaire que l’on doit maintenir est celui que vous auriez perçu si vous aviez travaillé. Il faut donc tenir compte de tous les éléments de rémunération habituellement perçus. Ainsi, les primes d’ancienneté, les primes de nuit, les primes de fin d’année, etc. en font partie.
    Pour le calcul de l’indemnité de congés payés, les retenues d’IJSS ne doivent pas être incluses dans la base de calcul des congés payés.
    J’espère avoir répondu à vos questions

    Sophie

LECOCQ DELPHINE Publié le18 h 43 min - 26 septembre 2020

Bonjour,

J’ai été en arrêt pendant un peu moins de 2 mois. Au départ c’était un arrêt de 3 semaines avec des prolongations, mon employeur m’a déduit 3 jours de carences pour l’arrêt initial et par prolongation, c’est une erreur?
De plus, il applique la subrogation et me déduit également la garantie du net? est ce normal?

Cordialement

    Sophie Publié le21 h 36 min - 29 septembre 2020

    Bonjour,
    Lors d’un arrêt de travail, la Cpam verse les indemnités journalières à compter du 4ème jour de votre arrêt. Néanmoins, aucun délai de carence ne s’applique en cas de prolongation. Il faut cependant que ce soit des arrêts « de prolongation » et non pas des arrêts « initiaux ».
    Il est important que sur votre arrêt de travail,  » de prolongation » soit coché.
    Pour la garantie du net, il est tout à fait normal qu’elle soit déduite. En effet, cela permet à votre employeur de vous maintenir votre salaire afin que vous puissiez avoir le même salaire avec les IJSS que si vous aviez travaillé.

    Sophie

      Delphine Lecocq Publié le20 h 54 min - 10 octobre 2020

      Merci beaucoup pour vos réponses. C’est plus clair avec vos explications.

      Autre question, mon employeur a effectué des prélèvements sur mon salaire de juillet qui étaient liés à des arrêts de travail précédents. Je lui ai demandé des explications, voici sa réponse  » En juillet 2020, nous avons mis en place un nouveau paramétrage concernant les arrêts de travail, le taux est calculé en jours travaillé et non plus en jours ouvré d’où le recalcule des absences de janvier et juin 2020. », Cela a été appliqué à l’ensemble des salariés mais aucune communication n’a été faite en amont. On a tous eu la surprise de voir des prélèvements sans explications sur notre salaire.
      Donc, mon employeur a-t-il le droit de changer sa méthode de calcul des arrêts ? et a-t-il le droit de le faire avec effet rétroactif sans en informer le personnel?

      Merci beaucoup par avance

        Sophie Publié le10 h 11 min - 11 octobre 2020

        Bonjour,
        Je pense qu’il serait préférable de poser cette question à un juriste ou un professionnel en droit du travail afin d’avoir une réponse correcte et le texte de loi associé.
        Sophie

Amiche Publié le14 h 12 min - 27 août 2020

Bonjour

Comment est calculer la garantie du net ?

Cdt

    Sophie Publié le14 h 51 min - 29 août 2020

    Bonjour,
    Pour calculer la garantie du net il faut faire le calcul suivant :
    (montant de IJSS x (salaire brut / salaire net )) – le montant des IJSS.
    J’espère vous avoir aidé.
    Cordialement,
    Sophie

      Céline Publié le20 h 32 min - 16 octobre 2020

      Bonjour,
      Dans la formule de la garantie sur le net, pour faire (salaire brut/salaire net), il faut déjà avoir la garantie sur le net sinon comment avoir le salaire net ???
      Dans l’exemple les 1600€ sont calculés avec la garantie … ???

        Sophie Publié le14 h 48 min - 18 octobre 2020

        Bonjour,
        Dans un premier temps, vous devez calculer votre salaire sans l’absence afin d’avoir le salaire que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été absent.
        Puis dans un second temps, vous passez les ijss avec le calcul de la garantie du net.
        Ainsi le salarié perçoit le même salaire que s’il avait travaillé.
        J’espère que ma réponse est un peu plus claire.
        Sophie

franchi christine Publié le13 h 11 min - 4 août 2020

bonjour
actuellement en arrêt maladie depuis le 15 mai 2020 j’ai reçu mon bulletin de paie je voudrais savoir si il est juste comment le vérifier ? merci
christine

    Sophie Publié le17 h 21 min - 11 août 2020

    Bonjour,
    Lorsque vous êtes en arrêt de travail, vous pouvez bénéficier d’un maintien de salaire sous certaines conditions. Ce maintien peut être indiqué dans la convention collective de
    votre entreprise ou les accords d’entreprise. Ne connaissant pas votre convention ni vos éventuels accords d’entreprise, il m’est difficile de répondre à votre question. Le mieux est de vous rapprocher de votre service Paie afin que l’on puisse vous expliquer comment cela fonctionne dans votre société.
    Cordialement,
    Sophie

Deroch Publié le9 h 40 min - 3 août 2020

Bonjour. Le mois dernier j ai été en arrêt maladie pendant 12 jours. Mon employeur a bien effectué le maintien de salaire et à aussi effectué le garanti du net. Hors je perds sur mon salaire. Va t il me faire un complément le mois prochain. D avance merci pour votre réponse. Nathalie

    Sophie Publié le17 h 12 min - 11 août 2020

    Bonjour,
    Merci pour votre message. À priori si votre employeur a effectué un maintien de salaire ainsi que la garantie du net, il n’y aura probablement pas de complément. Néanmoins, je vous conseille de vous rapprocher de votre service RH pour plus de renseignements.
    Sophie

Alexandra Gautier Publié le21 h 07 min - 10 janvier 2020

Bonsoir, ou peut on avoir une fiche de révision ou l’on comprend les ijss , regul du net (et surtout de son taux de charge ) svp?je passe l’examen le mois prochain et besoin de précision… Merci bonne soirée

    Sophie Publié le20 h 58 min - 18 janvier 2020

    Bonsoir,

    Merci pour votre commentaire.

    Je ne sais pas où vous pouvez trouver ce genre de fiche. Le mieux est de créer vos propres fiches en faisant des recherches dans vos cours, des livres et sur Internet.

    Je vous souhaite une bonne réussite pour votre examen.

    Bonne soirée.

    Boukhalfa Publié le20 h 57 min - 13 septembre 2020

    Bonjour j ai 49 € d ij / jours car majorées et mon employeur m a payé 1127 € par subrogation que dois je faire?

      Sophie Publié le20 h 46 min - 14 septembre 2020

      Bonjour,

      Je vous conseille de vous rapprocher de votre service RH-Paie pour plus de renseignements.

      Cordialement,

      Sophie

Jean-Pierre LAGEAT Publié le15 h 32 min - 26 décembre 2019

Bonjour Sophie…je suis en arrêt maladie depuis le 21 octobre et j’ai donné ma demission pour le 01 janvier…je viens de recevoir mon salaire de decembre qui fait office de solde de tous comptes…inclus mes repos compensateurs…mes CP…mon 13eme mois….puis-je vous soumettre ce salaire qui n’est que de 269€ ?

    Sophie Publié le7 h 38 min - 1 janvier 2020

    Bonjour,
    Votre employeur pratique t-il la subrogation ?

Adriana Publié le16 h 31 min - 22 novembre 2019

Bonjour Madame ,Je suis praticien hospitalier titulaire en Hôpital public.
La direction a demandé la suppression de la subrogation pour le personnel contractuel et la généralise pour tous les médecins titulaires .
Il y a t il un article de loi qui permet avoir la subrogation pour une catégorie de personnel (infirmières )et pas pour d’autres (médecins)?Merci

    Sophie Publié le8 h 11 min - 26 novembre 2019

    Bonjour,
    Les conditions et caractéristiques de la subrogation sont mises en place selon la convention collective de l’entreprise/établissement ou les accords d’entreprise.
    C’est pourquoi il peut y avoir des différences selon les catégories de personnel.
    J’espère avoir répondu à votre question.

Paul Marius Publié le19 h 28 min - 9 novembre 2019

Madame,
Merci pour le travail que vous faites sur le net en matière d’apporter des connaissances aux autres.
Quand je lis vos écrits c’est claire et se comprend rapidement.
Je vous encourage à continuer car serrez récompenser par vos bienfaits.
Je suis un apprenti de la gestion de paie mais je préfère vos écrits pour améliorer mes connaissances.
Cordialement.

    Sophie Publié le10 h 39 min - 12 novembre 2019

    Merci pour votre message. Mon but, lors de la rédaction de mes articles, c’est d’être le plus claire possible afin de faciliter au maximum la compréhension des différentes règles de paie, alors lorsque j’ai un message comme le votre je suis vraiment ravie. Merci

christelle Publié le14 h 07 min - 21 août 2019

bonjour, dans le paragraphe sur le délai de carence pour un arrêt maladie, il est marqué 7 jours , c’est 3 jours plutôt !! l’exemple plus bas fait bien mention de 3 jours de carence.

    Sophie Publié le18 h 30 min - 28 août 2019

    Bonjour,
    Merci pour votre commentaire.
    Le délai de carence pour les indemnités complémentaires versées par l’employeur est bien de 7 jours. L’exemple qui concerne la garantie du net indique 3 jours de carence. Ce sont les jours de carence de la sécurité sociale. Les IJ sont versés à partir du 4ème jour. J’espère que mon explication est un peu plus claire. N’hésitez pas à revenir vers moi pour d’autres explications.