Bienvenue sur la paie facile

Ce blog est un outil indispensable dans votre quotidien pour que la paie n'ait plus de secrets pour vous !

Jours de fractionnement : règles, conditions et calcul

Jours de fractionnement : règles, conditions et calcul

jours de fractionnement

Le salarié qui prend un certain nombre de congés payés durant la période légale (du 1er mai au 31 octobre) peut avoir droit à des jours de congés supplémentaires. On parle alors de jours de fractionnement. Qui est concerné ? Comment sont-ils calculés ? Faisons le point sur ces jours de congés particuliers.


Qu’est-ce que les jours de fractionnement ?

La période de congés légale

La période légale pour prendre son congé principal est du 1er mai au 31 octobre.


La durée du congé

Le salarié a le droit à un congé d’une durée maximale de 24 jours, sauf dérogation particulière (Code du travail, art. L. 3141–17).

avertissement attention signe

 La 5ème semaine de congés payés ne compte pas dans le calcul des jours de fractionnement.


La règle des jours de fractionnement

Lorsque le salarié ne prend pas la totalité de son congé principal pendant la période légale, il bénéficie de congés de fractionnement.


Qui est concerné par les jours de fractionnement ? 

Règle générale

Les congés de fractionnement concernent tous les salariés en CDD et CDI, peu importe leur ancienneté.


Cas particulier

Lorsque le salarié entre dans l’entreprise en cours d’année, il obtient des jours de congés supplémentaires (de fractionnement) selon 3 conditions :

  • avoir acquis au moins 15 jours de congés payés,
  • prendre 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre,
  • qu’il reste au moins 3 jours ouvrables de congé après le 31 octobre.


Comment calculer les jours de fractionnement ?

La règle

Le salarié qui n’a pas utilisé la totalité de son congé principal au 31 octobre, bénéficie de jours de congés supplémentaires. Le calcul se fait donc à partir du 1er novembre.

Rappel : Il ne faut pas tenir compte de la 5ème semaine de congés payés.


1 jour

S’il reste entre 3 et 5 jours ouvrables de congés, le salarié aura 1 jour de congé de fractionnement.


2 jours

S’il reste entre 6 jours et 12 jours ouvrables de congés, le salarié aura 2 jours de congé de fractionnement.

Pour aller plus loin : Calcul de l’indemnité de congés payés


Un exemple concret

Les salariés A, B et C ont 30 jours de congés payés (5 semaines)
Période de congés légale du 1er mai au 31 octobre.
On ne tient pas compte de la 5ème semaine, on calcule les droits sur 24 jours ouvrables (4 semaines).

  • Le salarié A prend 4 semaines en juillet et 1 semaine en février.

Il n’a droit à aucun jour de fractionnement.

  • Le salarié B prend 20 jours en juillet, 4 jours en février, 6 jours en avril.

Au 1er novembre, il lui reste 10 jours. Pour le calcul des jours de fractionnement on ne tient pas compte de la 5ème semaine, on retient donc qu’il lui reste 4 jours.

Il a droit à un 1 jour de fractionnement. 

  • Le salarié C prend 3 semaines en juillet et 2 semaines en février.

Au 1er novembre, il lui reste 12 jours. Pour le calcul des jours de fractionnement on ne tient pas compte de la 5ème semaine, on retient donc qu’il lui reste 1 semaine (ou 6 jours).  

Il a droit à 2 jours de fractionnement.


Téléchargez l'OUTIL pour calculer plus facilement les jours de fractionnement


*champ requis



L’employeur demande au salarié de renoncer aux congés de fractionnement

On peut déroger aux règles de fractionnement du congé principal soit :

  • par convention collective ou accord collectif de l’entreprise,
  • ou si le salarié y renonce.

L’employeur peut accepter que le salarié ne prenne pas la totalité de son congé principal entre le 1er  mai et le 31 octobre. En contrepartie, il exige qu’il renonce à ses congés supplémentaires de fractionnement.

La plupart du temps, l’employeur fait figurer une « renonciation aux jours de congés de fractionnement » sur les demandes de prise de congés. Du coup, lorsque le salarié signe sa demande de congés, il renonce aussi aux congés de fractionnement.

Pour justifier de la renonciation du salarié en cas de contestation, l’employeur doit conserver les demandes de congés payés signés.

Enfin, les jours de fractionnement sont indiqués sur le bulletin de paie de novembre, la plupart du temps. De plus, lorsque le salarié prendra des jours de fractionnement, ils devront apparaître sur son bulletin de paie. Par ailleurs, le fonctionnement sur le bulletin de paie est le même que pour les congés payés.


CES ARTICLES PEUVENT AUSSI VOUS INTÉRESSER :

⇒.Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés ?
⇒.Livres indispensables
⇒.4 points essentiels à connaitre sur les jours fériés


Téléchargez gratuitement l'OUTIL INDISPENSABLE du gestionnaire de paie


* Vous serez également informé(e) des derniers articles pour ne rien manquer de l'actualité



Laisser un commentaire