Les jours de fractionnement concernent un salarié qui prend un certain nombre de congés payés durant la période légale (1er mai au 1 octobre) et qui peut avoir droit à des jours de congés supplémentaires. 

Quels sont les cas légaux de renonciation pour prendre un jour supplémentaire ? Et que prévoit la convention collective sur ces questions ? Dans cet article, nous allons découvrir tout ce qu’il faut savoir sur le fractionnement des jours de congés

Le fonctionnement des jours de fractionnement

La période légale pour prendre un congé principal est du 1er mai au 31 octobre. Le salarié peut prendre un congé de 24 jours maximum, sauf dérogation particulière.

Ainsi lorsqu’un salarié ne prend pas tout son congé principal durant cette période, il peut bénéficier de congés de fractionnement.

Notez que la 5ème semaine de congés payés n’est pas prise en compte dans le calcul des jours de fractionnement.

Qui est concerné ?

Les jours de fractionnement concernent tous les salariés en CDD ou en CDI, quelle que soit l’ancienneté.

Un salarié à temps partiel bénéficie du même nombre de jours de congé payé qu’un salarié à temps plein.

Par contre, si le salarié entre dans l’entreprise en cours d’année, il peut obtenir des jours de fractionnement (congé supplémentaire) à condition que le salarié ait :

• Acquis au moins 15 jours de congés payés,
• Pris 12 jours de congé continus entre le 1er mai et le 31 octobre,
• Qu’il lui reste au moins 3 jours ouvrables de congé après le 3 octobre.

Calcul des jours de fractionnement

Le calcul se fait à partir du 1er novembre :

• S’il reste entre 3 et 5 jours ouvrables de congés à partir de cette date, le salarié aura 1 jours de congé de fractionnement,
• S’il lui reste entre 6 et 12 jours ouvrables de congés, il aura 2 jours de congé de fractionnement, 

Les jours de fractionnement sur le bulletin de paie 

Les règles de calcul pour les jours de fractionnement sont les mêmes que pour les congés payés. Il faut donc comparer les méthodes de calcul de l’indemnité de congés payés (maintien de salaire et méthode du 1/10ème) et appliquer celle qui est la plus favorable pour le salarié.

Cas spécifiques

Au moment où un salarié quitte l’entreprise, il faut solder les jours de fractionnement dans le calcul des indemnités compensatrices de congés payés.

L’employeur peut demander au salarié de renoncer aux jours de fractionnement. Il est possible de déroger aux règles de fractionnement par convention collective ou accord collectif d’entreprise, ou bien si le salarié y renonce.

Si le salarié accepte de renoncer à ses congés de fractionnement, l’employeur doit accepter que le salarié ne prenne pas tout son congé principal entre le 1er et le 31 octobre.

Il faut que l’employeur conserve les demandes de congés payés signés afin de justifier la renonciation du salarié. Il peut y faire figurer une mention telle que « renonciation aux jours de congés de fractionnement ».