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Saisie sur salaire : les éléments indispensables à connaitre

Saisie sur salaire : les éléments indispensables à connaitre

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Mise à jour le 4 janvier 2019

La saisie sur salaire est une procédure particulière. Effectivement, dès que l’employeur est informé de la saisie sur salaire, il a l’obligation de pratiquer cette saisie chaque mois jusqu’à extinction de la dette du salarié. La saisie sur salaire doit se faire selon un certain barème sur le salaire net du salarié. Quel est ce barème ? Comment déterminer le salaire net du salarié ? Comment calculer la saisie sur salaire ?


Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire est une procédure, ordonnée par un juge, qui permet à un créancier de se faire rembourser les sommes qui lui sont dues. La saisie sur salaire oblige l’employeur à retenir chaque mois une somme sur le bulletin de paie du salarié. C’est le créancier qui fait une demande en justice afin de se faire payer les sommes qui lui sont dues.

La saisie sur salaire est prélevée sur une partie du salaire net versé au salarié. Le salaire du salarié est saisi en fonction de certaines limites de tranches. Effectivement, la saisie sur salaire est calculée en fonction d’un barème :


Barème pour une personne seule

TrancheRémunération mensuelle

Montant maximum saisissable par mois

1

 ≤ 319.17 €

15.96 €

2

De 319.17 à 623.33 € (inclus)

46.38 €

3

De 623.33 à 929.17 € (inclus)

107.54 €

4

De 929.17 à 1233.33 € (inclus)

183.58 €

5

De 1233.33 à 1537.50 € (inclus)

284.97 €

6

De 1537.50 à 1847.50 € (inclus)

491.64 €

7

 > 1847.50 €

491.64 € + la totalité des sommes au-delà de 1847.50 €

Ce barème varie en fonction du nombre de personnes à charge du salarié. Il faut augmenter de 122.50 euros le montant des tranches mensuelles par personne à charge.

Par exemple:

  • Pour 1 personne à charge : la tranche 1 sera de 319.17 + 122.50 = 441.67
  • Pour 2 personnes à charge : la tranche 1 sera de 319.17 + (122.50 x 2) = 564.17 €

Cependant, il est important de noter que le salarié doit conserver une somme minimum mensuelle forfaitaire égale au montant du RSA (Revenu de Solidarité Active), soit 550.93 € euros au 1er avril 2018.


Afin de déterminer le montant saisissable du salaire

⇒ utilisez cet outil  

outil saisie arrêt 2019


Les personnes à charge

Sont considérées comme à charge, les personnes suivantes :

  • le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA (550.93 €/mois) ;
  • l’enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur. Également, l’enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire ;
  • l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire (Article R3252-3 du Code du travail).


Les éléments du salaire saisissables

L’employeur doit prélever la saisie sur salaire sur la rémunération nette du salarié.

Afin de déterminer le montant de la saisie, il faut prendre en comptes des éléments du salaire après déduction des cotisations sociales. (Article L.3252-3, du Code du travail).


Quels sont ces éléments ?

  • Le salaire de base ;
  • les heures supplémentaires et complémentaires ;
  • les indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail ;
  • l’indemnité de départ à la retraite ;
  • les avantages en nature ;
  • les primes ;
  • les indemnités de congés payés et les indemnités compensatrices de congés payés ;
  • l’indemnité de préavis ;
  • etc.

Il n’y a pas que les salariés qui sont susceptibles de recevoir une saisie sur rémunération.

En effet, la saisie sur rémunération concerne également d’autres sources de revenus. C’est le cas de :

  • les indemnités chômage ou l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ;
  • les pensions et rentes viagères d’invalidité ;
  • la pension de retraite et la pension de réversion ;
  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).


La saisie sur salaire pour cause de non-paiement d’une pension alimentaire 

En cas de saisie sur salaire pour le versement d’une pension alimentaire, la saisie peut porter sur la totalité du salaire. Cependant, le débiteur devra toujours conserver une somme minimum mensuelle forfaitaire égale au montant du RSA (Revenu de Solidarité Active), soit 550.93 € euros au 1er janvier 2019.

avertissement attention signe

La saisie sur salaire pour pension alimentaire est prioritaire sur les autres éventuelles dettes.


Ordre de priorité des saisies

Si le salarié à plusieurs saisies, alors l’employeur à un ordre de priorité à respecter. Effectivement, les sommes saisies sont versées en priorité pour :

  1. le créancier d’une pension alimentaire ;
  2. le recouvrement des impôts ou des taxes ;
  3. les condamnations pénales ;
  4. les créances inférieures à 500 € ;
  5. les autres créances par ordre croissant des sommes dues.


Afin de déterminer le montant saisissable du salaire

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2 commentaires

ghislaine noirot Publié le16 h 16 min - 7 octobre 2019

bonjour , je fais l’objet d’une erreur de paye sur juillet et aout suite a ma mise en Invalidité par le Médecin Conseil de la CPAM EN DATE DU 1er Juillet…Les informations ayant été communiquées au siège par ma responsable :convocation par la médecin conseil ; proposition par celui-ci de la mise en invalidité catégorie 1;prise effective de ce statut au 1er juillet 2019..Je n’ai eu en ma possession la fameuse NOTIFICATION D’INVALIDITÉ que le 20/09/2019 ; car la CRAMIF a oublié de me l’envoyer(comme cela aurait dû être fait entre le 15 et 20 juillet en A/R)je l’ai donc réclamée lors de la réunion d’informations a laquelle j’ai été conviée le 10/09 a PARIS .Il a tout de même fallu attendre 10 jours pour un courrier qui devait déjà être fait..Enfin bref de ce fait mon employeur m’a fait une paye en temps plein ; alors que je suis déclarée a mi-temps par mon médecin traitant depuis le 20 mai 2019; toujours pas d’avenant reçu a mon contrat depuis lors a ce jour ; il en résulte que je me retrouve avec une paye a ZÉRO pour septembre…SANS PRÉAVIS !!!!Est-ce légal et quels sont mes recours????Cela fait la 2eme fois en 14 mois que je me retrouve dans cette situation alors que je suis VEUVE et mes deux enfants a charge..
MERCI POUR VOTRE RÉPONSE

    Sophie Publié le19 h 12 min - 7 octobre 2019

    Bonjour, merci pour votre message.
    Afin de pouvoir vous répondre de façon plus juste , je vous conseille de vous rapprocher des autorités compétentes.
    Vous pouvez vous rapprocher de l’inspection du travail ou d’un avocat spécialiste en droit du travail.
    J’espère que ma réponse pourra vous aider.

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