Le versement mobilité appelé encore le versement transport a pour objectif de financer les transports en commun en région parisienne et dans certaines zones de province. 

Le versement transport est une contribution locale de l’employeur. Cette cotisation patronale est perçue par l’URSSAF.

Les règles du versement mobilité (VM)

Les entreprises concernées

Le versement transport concerne les entreprises d’au moins 11 salariés qui sont localisées en Île-de-France ou dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement mobilité.

Pour savoir si l’entreprise est située dans un périmètre assujetti au versement transport, vous pouvez vous rendre sur le site des urssaf et vérifier selon le code postal. En gros, pour savoir si oui ou non l’entreprises doit s’interroger sur son assujettissement à cette cotisation patronale, il suffit de renseigner le code postal ou le code commune sur cet outil de l’URSSAF :

https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-mobilite.html

Les entreprises exclues du versement transport

Les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et à caractère social, ainsi que les représentants d’États étrangers et certains organismes internationaux ne sont pas concernés par le versement mobilité.

Comment calculer la cotisation à appliquer sur le bulletin de paie

Dans un premier temps, il faut prendre en compte l’effectif de l’entreprise.

A savoir que, ne sont pas compris dans l’effectif :

• Les apprentis et stagiaires,
• Les salariés en CDD de remplacement,
• Les personnes en CUI (contrat unique d’insertion) et CAE (contrat d’accompagnement vers l’emploi)

Tout autre salarié titulaire d’un contrat de travail est compris dans l’effectif de l’entreprise.

Le calcul du versement mobilité est donc le suivant :

Rémunérations des salariés x Taux du versement mobilité applicable dans la zone

L’assiette à prendre en compte correspond à la base des cotisations d’assurance maladie à la charge de l’employeur.

Le taux de cotisation du versement mobilité

Le taux du versement mobilité est déterminé par le syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) ou par l’autorité organisatrice de transport dans les autres régions

Il est donc différent en fonction de la zone concernée et de la taille de l’agglomération :

• En Île-de-France, il va être compris entre 1,6 % et 2,95 %
• Hors Île-de-France, il va être compris entre 0 % et 2,5 %.

 Notez que certains syndicats mixtes de transport mettent en place un versement supplémentaire ; le VTA (Versement Transport Additionnel), qui fonctionne de la même manière que le versement mobilité.

Assujettissement à la cotisation versement mobilité de manière progressive

Toutes les entreprises de plus 11 salariés ne sont pas forcément assujettie au versement transport en totalité. 

Par exemple, si l’entreprise est en pleine croissance et que son effectif dépassé les 11 salariés, elle est dispensée de cette contribution pendant 3 ans.

Puis elle bénéficie d’un taux réduit : 

• 75% la 4ème année,
• 50% la 5ème année,
• 25% la 6ème année,

Notez que lorsqu’une entreprise est implantée dans plusieurs zones, elle est concernée par le versement mobilité dans chacune des zones où elle emploie plus de 11 salariés.

Pour les salariés itinérants tels que les commerciaux, techniciens, chauffeurs-livreurs, etc., il faut prendre en compte la zone dans laquelle l’activité est exercée en totalité ou durant la majeure partie du temps de travail. 

Calcul du versement mobilité

Le calcul du versement mobilité se fait sur la fiche de paie. Il correspond au salaire brut X par le taux du versement applicable en fonction de la zone.

Déclaration et paiement du versement mobilité

La contribution pour le versement mobilité est déclarée via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) et payée à l’URSSAF comme pour les autres contributions.

Remboursement du versement mobilité

Dans certains cas particuliers, l’entreprise peut obtenir un remboursement du versement mobilité lorsque :

• Les salariés logent de manière permanente sur le lieu de travail,
• Le transport collectif des salariés est pris en charge à titre gratuit,
• Les salariés sont à l’intérieur des périmètres d’urbanisation des villes nouvelles ou dans certaines zones industrielles et commerciales.
• Pour les militaires en activité : déduction d’une quote-part lorsque l’administration assure le logement permanent sur le lieu de travail ou fait bénéficier du transport collectif à titre gratuit

Dans ces cas, l’employeur peut faire une demande de remboursement auprès de la collectivité qui a perçu le versement mobilité (et non à l’URSSAF). Cette demande doit être faite dans les 2 ans suivants le versement de la contribution.