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Saisie Sur Salaire

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La saisie sur salaire permet de rembourser une dette. L’employeur prélève une partie du salaire d’un salarié et verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.

Fonctionnement de la saisie sur salaire

L’employeur reçoit une notification de saisie de salaire de part le créancier par exemple une saisie administrative à tiers détenteur ou une saisie sur salaire du tribunal administratif.

Une fois informé de la saisie sur salaire à opérer, l’employeur doit alors informer le créancier de la situation du salarié et de toutes les autres saisies en cours dans les 15 jours. En cas de non-communication, il peut être condamné à une amende de 10 000€ et à des dommages et intérêts.

Ensuite, l’employeur doit, tous les mois, calculer la quotité saisissable de salaire à déduire et opérer la saisie sur salaire. 

L’employeur doit verser au créancier la somme saisissable jusqu’à la fin de la saisie. En cas de non versement, il peut être tenu de rembourser personnellement la dette du salarié.

Calcul de la saisie sur salaire

Seulement une partie du salaire peut être saisie, c’est la quotité saisissable. Le calcul de la quotité saisissable se base sur un barème. Ce barème prend en compte la rémunération et les charges de famille du salarié comme les personnes à charge : 

  • époux, 
  • partenaire de Pacs, 
  • concubin, 
  • enfants à charge, 
  • et ascendants avec des ressources inférieures à 598,54€

Pour calculer de la quotité saisissable, il existe des règles spécifiques à suivre.

Tout d’abord, le calcul s’effectue sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source. Les proportions saisissables sont déterminées en fonction de la rémunération annuelle.

L’employeur doit faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois pour déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie. Si le salarié est dans l’entreprise depuis moins de 12 mois, l’employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.

Fraction insaisissable

Il existe une fraction insaisissable. Cette fraction correspond au RSA pour une personne seule. Concrètement, une somme minimale de 598,54 € (correspondant au montant du RSA pour une personne seule) doit obligatoirement être laissée au salarié en cas de saisie sur salaire.

Il est important de noter que la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie. Si cette condition n’est pas respectée, des sanctions peuvent être imposées.

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