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Le Départ À La Retraite

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Avant son départ à la retraite, le salarié doit effectuer un certain nombre de démarches. Cela engendre aussi des démarches pour l’employeur, d’autant plus si c’est lui qui souhaite mettre le salarié à la retraite.

Le départ à la retraite : âge, préavis et indemnités

Age de départ à la retraite

Pour un départ à la retraite, le salarié doit avoir l’âge minimal requis (aussi appelé âge légal), qui se situe entre 60 et 62 ans. Il est déterminé en fonction de la date de naissance du salarié

Date de naissance du salarié

Âge de départ à la retraite

Avant le 01/07/1951

60 ans

Entre le 01/01 au 31/12 1951

60 ans et 4 mois

En 1952

60 ans et 9 mois

En 1953

61 ans et 2 mois

En 1954

61 ans et 7 mois

En 1955 et après

62 ans

A partir du moment où le salarié à l’âge requis, il peut décider de partir à la retraite. Il va donc notifier sa décision à l’employeur par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception.

Préavis de départ à la retraite

Par la suite, il doit respecter un préavis, calculé en fonction de son ancienneté dans l’entreprise.

  • Si le salarié a moins de 6 mois d’ancienneté, le préavis est le même que pour le licenciement. Il est donc fixé par le contrat de travail ou la CCN)
  • S’il a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, le préavis est de 1 mois.
  • S’il a plus de 2 ans d’ancienneté, le préavis est de 2 mois.

Indemnités de départ à la retraite

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite fonctionne de la même manière, c’est-à-dire en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Le salaire de référence est le salaire moyen des 3 ou des 12 derniers mois, en fonction de celui qui est le plus favorable au salarié.

Ancienneté du salarié

Montant de l’indemnité

< 10 ans

Pas d’indemnité

Entre 10 et 15 ans

½ mois de salaire

Entre 15 et 20 ans

1 mois de salaire

Entre 20 et 30 ans

1 mois et demi de salaire

> 30 ans

2 mois de salaire

Les formalités à respecter

Avant de pouvoir partir à la retraite, le salarié doit respecter plusieurs formalités et procédures.

Dans un premier temps, il doit demander la liquidation de sa pension de retraite à la Sécurité sociale avant d’en informer l’employeur. Cette demande peut être faite en ligne, soit en contactant directement la caisse de retraite. Il est recommandé de le faire 4 à 6 mois avant la date de départ à la retraite.

Au moment de la demande de retraite, le salarié doit renseigner la date à laquelle il souhaite partir à la retraite ; cette date doit impérativement être le premier jour d’un mois.

Par la suite, le salarié reçoit un récépissé de sa demande par la caisse de retraite, ainsi que le montant de la pension ou rente, ou bien son droit au versement forfaitaire.

En parallèle, il doit également demander la liquidation de la pension de retraite complémentaire à la caisse de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO). Il est recommandé de le faire au moins 6 mois avant la date de départ à la retraite.

La mise à la retraite par l’employeur : préavis et indemnités

Si l’âge du salarié se situe entre 65 et 70 ans, l’employeur peut décider de le mettre à la retraite. Il doit lui en faire la proposition au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire.

Le salarié peut évidemment refuser son départ à la retraite. Dans ce cas, l’employeur ne peut le mettre à la retraite durant l’année qui suit la demande. Il peut ensuite renouveler sa proposition chaque année.

A partir du moment où le salarié a 70 ans, l’employeur n’a plus besoin de son accord pour le mettre à la retraite.

La règle pour le préavis est la même que lorsque c’est le salarié qui fait la demande de mise à la retraite.

Les indemnités de mise à la retraite sont calculées en fonction de l’ancienneté du salarié (jusqu’à la fin du préavis) :

Ancienneté du salarié

Montant de l’indemnité

Jusqu’à 10 années

1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté

Plus de 10 années

+ 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années supplémentaires

Ce qui a changé en 2019

Depuis le 1er Janvier 2019, la retraite complémentaire peut être minorée de 10% pendant 3 ans pour les retraités nés à partir de 1957. Les salariés qui souhaitent bénéficier de la retraite après le 31 Décembre 2018 sont concernés par ce malus.

Pour ne pas être minoré, il suffit au salarié de demander la retraite complémentaire 1 an après la date à laquelle il bénéficie du taux plein (au régime de base).

Le malus ne s’applique plus à partir de 67 ans.

De plus, depuis le 1er Janvier 2019, les caisses de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ont fusionné. Tous les salariés (cadres ou non) cotisent donc à la même caisse de retraite complémentaire.

Les points de retraite acquis avant cette date sont conservés mais il y a de nouvelles règles communes, notamment concernant la pension de réversion.

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