Le prélèvement de l’impôt à la source est devenu effectif depuis le 1er janvier 2019. L’employeur doit respecter certaines règles en ce qui concerne le Prélèvement à la Source (PAS). Savez-vous ce qu’est le prélèvement à la source ? Qui est concerné ? Que se passe-t-il sur le bulletin de paie ?
1- Qu’est-ce que le PAS ?
Le prélèvement à la source (PAS) c’est le fait de payer l’impôt sur le revenu en même temps que l’on perçoit son salaire/revenu.
La mise en place du prélèvement à la source est le 1er janvier 2019.
2- Qui collecte l’impôt à la source ?
L’impôt sur le revenu est prélevé par :
- l’employeur ⇒ pour les salariés
- la caisse de retraite ⇒ pour les retraités
- l’administration fiscale ⇒ pour les travailleurs indépendants et les agriculteurs
- l’administration fiscale ⇒ pour les personnes bénéficiant de revenu foncier.
3- Quels revenus sont concernés par le PAS ?
À partir du moment où l’on est imposable, on est concerné par le PAS.
Les revenus prélevés sont :
- les salaires
- les indemnités journalières de maladie
- les pensions de retraite
- les revenus des indépendants
- les revenus agricoles
- les allocations de chômage
- les revenus fonciers
Le montant du PAS est appliqué sur le montant net imposable.
4- Le PAS → côté salarié
Rappel : Calendrier du PAS pour le salarié
[https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/revenus-salariaux]
Sur le bulletin de paie
La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) calcule le taux de prélèvement selon les revenus n-1 déclarés au printemps n. Ce taux est appliqué sur le bulletin de paie du salarié.
Rappel : depuis le 1er janvier 2019, l’employeur doit mentionner sur le bulletin de paie du salarié :
- l’assiette (la base)
- le taux
- le montant de la retenue à la source effectuée
- le montant qui aurait été versé en l’absence de cette retenue.
La DGFiP communique le taux de prélèvement à l’employeur, sauf si le salarié a choisi un taux non personnalisé (taux neutre).
Le taux neutre (taux non personnalisé)
Si le salarié ne souhaitait pas que son employeur connaisse son taux de prélèvement, alors il avait la possibilité de choisir la non-transmission du taux personnalisé (avant le 15 septembre).
Par conséquent, la DGFiP a communiqué un taux neutre à l’employeur. Dans ce cas, l’employeur doit appliquer le taux correspondant à la rémunération du salarié suivant la grille de taux fixée par la loi de finances.
Tous les mois le salarié doit verser à la DGFiP, une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux personnel de prélèvement et le taux neutre.
Grille du taux neutre en 2022
|
Base mensuelle de prélèvement (en €) |
Taux |
| < 1 420 |
0 % |
| ≥ 1 420 et < 1496 | 0.5 % |
| ≥ 1 496 et < 1592 | 1.3 % |
| ≥ 1 592 et < 1699 | 2.1 % |
| ≥ 1 699 et < 1 816 | 2.9 % |
| ≥ 1 816 et < 1 913 | 3.5 % |
| ≥ 1 913 et < 2 040 | 4.1 % |
| ≥ 2 040 et < 2 414 | 5.3 % |
| ≥ 2 414 et < 2 763 | 7.5% |
| ≥ 2 763 et < 3 147 | 9.90 % |
| ≥ 3 147 et < 3 543 | 11.9 % |
| ≥ 3 543 et < 4 134 | 13.8 % |
| ≥ 4 134 et < 4 956 | 15.8 % |
| ≥ 4 956 et < 6 202 | 17.9 % |
| ≥ 6 202 et < 7 747 |
20 % |
| ≥ 7 747 et < 10 752 |
24 % |
| ≥ 10 752 et < 14 563 |
28 % |
| ≥ 14 563 et < 22 860 |
33 % |
| ≥ 22 860 et < 48 967 |
38 % |
| ≥ 48 967 |
43 % |
Grille du taux neutre en 2021
|
Base mensuelle de prélèvement (en €) |
Taux |
| < 1 420 |
0 % |
| ≥ 1 420 et < 1475 | 0.5 % |
| ≥ 1 475 et < 1570 | 1.3 % |
| ≥ 1 570 et < 1676 | 2.10 % |
| ≥ 1 676 et < 1791 | 2.9 % |
| ≥ 1 791 et < 1887 | 3.5 % |
| ≥ 1 887 et < 2012 | 4.1 % |
| ≥ 2 012 et < 2381 | 5.3 % |
| ≥ 2 381 et < 2 725 | 7.5% |
| ≥ 2725 et < 3 104 | 9.90 % |
| ≥ 3104 et < 3494 | 11.9 % |
| ≥ 3494 et < 4077 | 13.8 % |
| ≥ 4077 et < 4888 | 15.8 % |
| ≥ 4 888 et < 6116 | 17.9 % |
| ≥ 6116 et < 7640 |
20 % |
| ≥ 7640 et < 10 604 |
24 % |
| ≥ 10 604 et < 14 362 |
28 % |
| ≥ 14 362 et < 22 545 |
33 % |
| ≥ 22 545 et < 48 292 |
38 % |
| ≥ 48 292 |
43 % |
5- Le PAS → côté employeur
Rappel : Calendrier du PAS pour l’employeur
[https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/pas-livret2.pdf]
En pratique
L’employeur reçoit le taux de prélèvement des salariés par la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
La DGFiP transmet les informations sur les taux de prélèvement via les « flux retour » ou compte rendu métier (CRM) de la DSN.
La DSN mensuelle contient les éléments du prélèvement à la source (PAS).
Par ailleurs, le prélèvement à la source du mois est reversé le mois suivant.
PAS du mois M ⇒ Reversé en M+1
La DSN mensuelle contient aussi les données sur l’assiette du calcul du PAS, c’est-à-dire le salaire net imposable.
6- La confidentialité
L’unique information transmise par la DGFiP à l’employeur est le taux de prélèvement. Ce taux est bien entendu soumis au secret professionnel.
C’est la DGFiP qui est la seule interlocutrice du salarié. C’est vers elle que le salarié doit se rapprocher pour d’éventuelles demandes concernant le taux de prélèvement.
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