6 points importants du Prélèvement à la Source (PAS)
Le prélèvement de l’impôt à la source est devenu effectif depuis le 1er janvier 2019. L’employeur doit respecter certaines règles en ce qui concerne le Prélèvement à la Source (PAS). Savez-vous ce qu’est le prélèvement à la source ? Qui est concerné ? Que se passe-t-il sur le bulletin de paie ?
1- Qu’est-ce que le PAS ?
Le prélèvement à la source (PAS) c’est le fait de payer l’impôt sur le revenu en même temps que l’on perçoit son salaire/revenu.
La mise en place du prélèvement à la source est le 1er janvier 2019.
2- Qui collecte l’impôt à la source ?
L’impôt sur le revenu est prélevé par :
- l’employeur ⇒ pour les salariés
- la caisse de retraite ⇒ pour les retraités
- l’administration fiscale ⇒ pour les travailleurs indépendants et les agriculteurs
- l’administration fiscale ⇒ pour les personnes bénéficiant de revenu foncier.
3- Quels revenus sont concernés par le PAS ?
À partir du moment où l’on est imposable, on est concerné par le PAS.
Les revenus prélevés sont :
- les salaires
- les indemnités journalières de maladie
- les pensions de retraite
- les revenus des indépendants
- les revenus agricoles
- les allocations de chômage
- les revenus fonciers
Le montant du PAS est appliqué sur le montant net imposable.
4- Le PAS → côté salarié
Calendrier du PAS pour le salarié
[https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/revenus-salariaux]
Sur le bulletin de paie
La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) calcule le taux de prélèvement selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018. Ce taux est appliqué sur le bulletin de paie du salarié.
Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur doit mentionner sur le bulletin de paie du salarié :
- l’assiette (la base)
- le taux
- le montant de la retenue à la source effectuée
- le montant qui aurait été versé en l’absence de cette retenue.
La DGFiP communique le taux de prélèvement à l’employeur, sauf si le salarié a choisi un taux non personnalisé (taux neutre).
Le taux neutre (taux non personnalisé)
Si le salarié ne souhaitait pas que son employeur connaisse son taux de prélèvement, alors il avait la possibilité de choisir la non-transmission du taux personnalisé (avant le 15 septembre 2018).
Par conséquent, la DGFiP a communiqué un taux neutre à l’employeur. Dans ce cas, l’employeur doit appliquer le taux correspondant à la rémunération du salarié suivant la grille de taux fixée par la loi de finances.
Tous les mois le salarié doit verser à la DGFiP, une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux personnel de prélèvement et le taux neutre.
Grille du taux neutre
|
Base mensuelle de prélèvement (en €) |
Taux |
|
≤ 1 367 |
0 % |
|
De 1 368 à 1 419 |
0,5 % |
|
De 1 420 à 1 510 |
1,5 % |
|
De 1 511 à 1 613 |
2,5 % |
|
De 1 614 à 1 723 |
3,5 % |
|
De 1 724 à 1 815 |
4,5 % |
|
De 1 816 à 1 936 |
6 % |
|
De 1 937 à 2 511 |
7,5 % |
|
De 2 512 à 2 725 |
9 % |
|
De 2 726 à 2 988 |
10,5 % |
|
De 2 989 à 3 363 |
12 % |
|
De 3 364 à 3 925 |
14 % |
|
De 3 926 à 4 706 |
16 % |
|
De 4 707 à 5 888 |
18 % |
|
De 5 889 à 7 581 |
20 % |
|
De 7 582 à 10 292 |
24 % |
|
De 10 293 à 14 417 |
28 % |
|
De 14 418 à 22 042 |
33 % |
|
De 22 043 à 46 500 |
38 % |
|
À partir de 46 501 |
43 % |
5- Le PAS → côté employeur
Calendrier du PAS pour l’employeur
[https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/pas-livret2.pdf]
En pratique
À partir de septembre-octobre 2018, l’employeur a reçu le taux de prélèvement des salariés par la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Effectivement, la DGFiP a transmis les informations sur les taux de prélèvement via les « flux retour » ou compte rendu métier (CRM) de la DSN.
À partir de 2019, la DSN mensuelle contient les éléments du prélèvement à la source (PAS). Par ailleurs, le prélèvement à la source du mois est reversé le mois suivant.
PAS du mois M ⇒ Reversé en M+1
Ainsi, dans la DSN mensuelle de 2019 il y a des données supplémentaires. En effet, on indique à la DGFiP, l’assiette du calcul du PAS, c’est-à-dire le salaire net imposable.
6- La confidentialité
L’unique information transmise par la DGFiP à l’employeur est le taux de prélèvement. Ce taux est bien entendu soumis au secret professionnel.
C’est la DGFiP qui est la seule interlocutrice du salarié. C’est vers elle que le salarié doit se rapprocher pour d’éventuelles demandes concernant le taux de prélèvement.
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