Jours de fractionnement : règles, conditions et calcul

Jours de fractionnement : règles, conditions et calcul

jours de fractionnement

Le salarié qui prend un certain nombre de congés payés durant la période légale (du 1er mai au 31 octobre) peut avoir droit à des jours de congés supplémentaires. On parle alors de jours de fractionnement. Qui est concerné ? Comment sont-ils calculés ? Faisons le point sur ces jours de congés particuliers.




Qu’est-ce que les jours de fractionnement ?

La période de congés légale

La période légale pour prendre son congé principal est du 1er mai au 31 octobre.


La durée du congé

Le salarié a le droit à un congé d’une durée maximale de 24 jours, sauf dérogation particulière (Code du travail, art. L. 3141–17).

avertissement attention signe

 La 5ème semaine de congés payés ne compte pas dans le calcul des jours de fractionnement.


La règle des congés de fractionnement

Lorsque le salarié ne prend pas la totalité de son congé principal pendant la période légale, il bénéficie de congés de fractionnement.


Qui est concerné par les jours de fractionnement ? 

Salarié à temps partiel

Le salarié à temps partiel bénéficie du même nombre de jours de congé payé que celui qui est à temps plein.

Aussi, les règles de calcul des congés de fractionnement sont les mêmes qu’il soit à temps partiel ou à temps plein.

Règle générale

Les congés de fractionnement concernent tous les salariés en CDD et CDI, peu importe leur ancienneté.


Cas particulier

Lorsque le salarié entre dans l’entreprise en cours d’année, il obtient des jours de congés supplémentaires (de fractionnement) selon 3 conditions :

  • avoir acquis au moins 15 jours de congés payés,
  • prendre 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre,
  • qu’il reste au moins 3 jours ouvrables de congé après le 31 octobre.


Comment calculer les jours de fractionnement ?

La règle

Le salarié qui n’a pas utilisé la totalité de son congé principal au 31 octobre, bénéficie de jours de congés supplémentaires. Le calcul se fait donc à partir du 1er novembre.

Rappel : Il ne faut pas tenir compte de la 5ème semaine de congés payés.


1 jour

S’il reste entre 3 et 5 jours ouvrables de congés, le salarié aura 1 jour de congé de fractionnement.


2 jours

S’il reste entre 6 jours et 12 jours ouvrables de congés, le salarié aura 2 jours de congé de fractionnement.

Pour aller plus loin : Calcul de l’indemnité de congés payés


Un exemple concret

Les salariés A, B et C ont 30 jours de congés payés (5 semaines)
Période de congés légale du 1er mai au 31 octobre.
On ne tient pas compte de la 5ème semaine, on calcule les droits sur 24 jours ouvrables (4 semaines).

  • Le salarié A prend 4 semaines en juillet et 1 semaine en février.

Il n’a droit à aucun jour de fractionnement.

  • Le salarié B prend 12 jours en juillet, 2 jours en février, 6 jours en avril.

Au 1er novembre, il lui reste 10 jours. Pour le calcul des jours de fractionnement on ne tient pas compte de la 5ème semaine, on retient donc qu’il lui reste 4 jours.

Il a droit à un 1 jour de fractionnement. 

  • Le salarié C prend 2 semaines en juillet et 1 semaine en février.

Au 1er novembre, il lui reste 2 semaines. Pour le calcul des jours de fractionnement on ne tient pas compte de la 5ème semaine, on retient donc qu’il lui reste 1 semaine (ou 6 jours).  

Il a droit à 2 jours de fractionnement.

Les jours de fractionnement sur la fiche de paie

Sur la fiche de paie, les règles de calcul pour les jours de fractionnement sont les mêmes que pour les congés payés.

On doit comparer les deux méthodes de calcul de l’indemnité de congés payés et opter pour celle qui est la plus favorable au salarié :

  • Maintien de salaire
  • Méthode du dixième

Pour en savoir plus sur le calcul de l’indemnité de congés payés

Départ de l’entreprise et jours de fractionnement

Lors du départ d’un salarié de l’entreprise, les jours de congé de fractionnement doivent lui être soldés dans le calcul des indemnités compensatrices de congés payés.


L’employeur demande au salarié de renoncer aux congés de fractionnement

On peut déroger aux règles de fractionnement du congé principal soit :

  • par convention collective ou accord collectif de l’entreprise,
  • ou si le salarié y renonce.

L’employeur peut accepter que le salarié ne prenne pas la totalité de son congé principal entre le 1er  mai et le 31 octobre. En contrepartie, il exige qu’il renonce à ses congés supplémentaires de fractionnement.

La plupart du temps, l’employeur fait figurer une « renonciation aux jours de congés de fractionnement » sur les demandes de prise de congés. Du coup, lorsque le salarié signe sa demande de congés, il renonce aussi aux congés de fractionnement.

Pour justifier de la renonciation du salarié en cas de contestation, l’employeur doit conserver les demandes de congés payés signés.

Enfin, les jours de fractionnement sont indiqués sur le bulletin de paie de novembre, la plupart du temps. De plus, lorsque le salarié prendra des jours de fractionnement, ils devront apparaître sur son bulletin de paie. Par ailleurs, le fonctionnement sur le bulletin de paie est le même que pour les congés payés.



34 commentaires

Maryse Publié le17 h 38 min - 6 janvier 2022

bonjour,
Mon entreprise décompte du calcul des jours de fractionnement les artt posées entre le 1e mai et le 31 octobre, est ce légal?
ex 15 j de congés payés pris l’été, et 7 jours de arrt sur la période 1/05 au 31/10, il assimile cela à 22j de congés posés

    Sophie Publié le13 h 46 min - 7 janvier 2022

    Bonjour,
    le calcul des jours de fractionnement se fait en fonction du nombre de jours de CP pris et restant au 31-10 sauf dérogation contraire.
    Le mieux c’est de vous rapprocher de votre entreprise pour connaitre les accords ou autre en vigueur concernant les jours de fractionnement.

    Sophie

Karine Publié le22 h 52 min - 2 janvier 2022

Bonjour, l’an dernier je n’avais pas pu prendre tous mes jours de congé. Du coup cette année ils ont été reporté sur mon solde de congé légaux de 2021. Au moment du calcul des congés de fractionnement mon employeurs a alors refusé les fractionnement sous prétexte que je n’avais pas pris assez de congé. J’ai pris 14 jours de congés légaux entre le 1 juin et le 31 octobre dont 10 jours consecutifs. J’avais donc un solde de 17 jours de CP légaux au 31octobre. Pouvez vous me confirmer que les congés reportée rentre dans le calcul de congés de fractionnement ?

    Sophie Publié le10 h 30 min - 3 janvier 2022

    Bonjour,
    Le Ministre du travail précise que les dispositions relatives aux jours de fractionnement sont applicables en cas de report des congés payés du fait de la maladie ou de la maternité.

    En conséquence, le report des congés payés durant la période légale ne donne pas lieu à attribution de jours supplémentaires.

    A l’inverse, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de fixer la date des congés payés reportés en dehors de la période légale, il convient d’accorder au salarié des jours supplémentaires de fractionnement.

    Références : Réponse Le Fur n° 74829, JO 19 octobre 2010, AN question p. 11475

Damien Publié le18 h 05 min - 10 décembre 2021

Bonjour,
Je suis dans la convention collective de la métallurgie de Vendée.
J’ai 30 jours de conges .
1er conges= semaines 31 32 33 =18 jours dont 3 samedis
pont du 11/11= 1jour
le comptable veut me prendre 2 jours alors que l’inspection du travail m’a affirmée qu’on ne pouvait compter que 5 samedis ?
2eme conge= du 24/12 inclus au 02/01/22 pour moi 6 jours de conges car le 1er janvier est férié ( je le place le 24/12).
3eme conge= 1 semaine a déterminer.
Dans les 3 conges , j’ai bien mes 5 samedis donc vu que je prend des semaines complètes de conges, le comptable peut-il vraiment me décompter d’autres samedis?
Aussi cela fait 11 ans que mes conges sont fractionnes ( l’entreprise ferme 3 semaines en aout et 1 semaine a noël et la 5eme semaine au choix), je n’ai jamais eu ses 2 jours de fractionnement.
Merci

    Sophie Publié le9 h 57 min - 13 décembre 2021

    Bonjour,
    Vous avez le droit à 5 semaines de CP par an soit 30 jours ouvrables dont 5 samedis. Pas plus de 5 samedis !
    Concernant les jours de fractionnement, il se peut que lorsque vous signez votre demande de CP, il est inscrit « renonce aux jours de fractionnement ».
    Ce sont des éléments à vérifier sur votre demande de CP.

    Sophie

Mastromarino Publié le12 h 57 min - 10 décembre 2021

Bonjour,
Si je pose une journée de fractionnement le vendredi , va t’on me décompter le samedi ?
J’ai cru entendre dire que si je poser une journée de congé le vendredi on me décompte bien le samedi , mais cela ne s’applique pas pour une journée de fractionnement. Est ce que vous confirmez que c’est bien comme cela ?
Merci
Cordialement,

    Sophie Publié le9 h 53 min - 13 décembre 2021

    Bonjour,
    On ne décompte pas le samedi sauf si c’est un jour habituellement travaillé.

    Cordialement

    Sophie

Robert Publié le14 h 20 min - 29 novembre 2021

Bonjour,
Dans notre entreprise nous sommes en jours ouvrés soit 25 jours de congés annuels. Comment calculer les fractionnement? .
Il me reste des jours de congé de l’année précédentes (2020). Si je les pose au mois de mai 2021 ils apparaitront donc dans la période de congé principale de l’année suivante du 1er mai 2021 au 31 octobre 2021. Pour le calcule de mes fractionnements au 1er novembre 2021 mon employeur a t-il le droit de les compter dans le nombre de jours pris ou ne doit -il tenir compte que du nombre de congé pris sur l’année en cours ?

    Sophie Publié le9 h 53 min - 3 décembre 2021

    Bonjour,

    Les congés de fractionnement sont calculés pour la période du 01/05/2021 au 31/10/2021.
    On regarde s’il vous reste des jours de CP à partir du 1er novembre 2021.
    On ne tient pas compte de la 5ème semaine.
    S’il vous reste entre 3 et 4 jours ouvrés alors vous avez droit à 1 jour de fractionnement.
    S’il vous reste au moins 5 jours ouvrés c’est 2 jours de fractionnement.

    Bonne journée

    Sophie

Elodie D. Publié le17 h 07 min - 26 novembre 2021

Bonjour,
Mon entreprise impose les 5 semaines de congés payés, dont 3 en août et 2 en décembre.
Que se passe-t-il pour les salariés entrés en cours d’année qui prennent l’intégralité des 5 semaines par anticipation?
Par exemple, un salarié entré en janvier 2021 prend 3 semaines en août et 2 semaines en décembre 2021.
Il me semble qu’il existe une Jurisprudence qui dit que les congés pris par anticipation donnent également lieu à des congés de fractionnement.
Dans mon exemple, mon salarié doit-il acquérir 2 jours de fractionnement au 01/11/2021?
Merci d’avance pour votre confirmation.

    Sophie Publié le9 h 46 min - 3 décembre 2021

    Bonjour,
    Les congés de fractionnement sont calculés pour la période du 01/05/2021 au 31/10/2021.
    Les jours de décembre ne sont pas pris en compte.
    S’il reste au salarié entre 3 et 5 jours ouvrables (sans compter la 5ème semaine) alors il a droit à 1 jour de fractionnement.
    S’il reste au salarié entre 6 et 12 jours ouvrables c’est 2 jours de fractionnement.

    Sophie

Véronique Publié le11 h 57 min - 8 novembre 2021

Bonjour,
Concernant la prise des jours de fractionnement. Est-ce que l’on peux les prendre 1 jour par si un jour par là où doit on les prendre les deux à la suite.
Cdt;

    Sophie Publié le10 h 04 min - 9 novembre 2021

    Bonjour,
    Vous n’êtes pas obligé de prendre les 2 jours à la suite.

francis daniault Publié le19 h 47 min - 5 novembre 2021

bonjour :dans le cas du calcul du temps de travail de 1607 heures les jours de fractionnement sont ils décomptés en heures comme des congés ou son ils comme les autorisations spéciale d’absence pour évènements familiaux comptés dans le travail effectif

    Sophie Publié le10 h 03 min - 9 novembre 2021

    Bonjour,
    Ce sont des congés.

Anette Publié le13 h 50 min - 1 novembre 2021

Je trouve ce site génial! J’étais embouché le 1 Février 2021 (2,08 jours par mois) J’ai pris 11 jours en septembre du 1-15/09 inclus. Je voudrais prendre 5 jours en décembre lundi au vendredi. J’aurais le droit pour les jours supplémentaires ? Merci beaucoup !

    Sophie Publié le14 h 17 min - 4 novembre 2021

    Bonjour Anette,
    Merci pour votre message, je suis ravie que mon site vous plaise.
    Les congés de fractionnement sont calculés pour la période du 1er mai au 31-10-2021.
    Vos jours de décembre ne sont pas pris en compte.
    Pour avoir droit aux congés de fractionnement, il faut prendre au moins 2 semaines de CP du 1er mai au 31 octobre ce qui est votre cas.

    J’espère vous avoir aidé.

    Sophie

Valérie Publié le21 h 12 min - 4 octobre 2021

Mon employeur, veut nous faire signé un courrier pour que l’on renonce a nos jours de fractionnement, et même si on ne le signe pas il ne nous donne pas nos jours, à t’il le droit?
Merci

    Sophie Publié le9 h 31 min - 7 octobre 2021

    Oui,
    De cette façon en signant votre feuille de CP vous renoncez à vos jours de fractionnement.

    Sophie

Aurélie Publié le9 h 20 min - 16 septembre 2021

Bonjour,
Si la convention collective impose un congé principal de 18 jours ouvrables continus et non 12 et que nous sommes en jour ouvrés, comment doit-on calculer les jours donnant droit aux jours supplémentaires de fractionnement svp?

    Sophie Publié le9 h 54 min - 16 septembre 2021

    Bonjour Aurélie,
    Le calcul est le même.
    Il faut regarder s’il reste au salarié entre 3 et 6 jour pour avoir 1 ou 2 jours de fractionnement.

    Sophie

Doinel Publié le18 h 13 min - 30 août 2021

Bonjour.
Je suis dans une entreprise qui impose l’intégralité des cp.
Cet été j’ai pris trois semaines plus un jour. Pas d’autres cp durant le reste de l’année! Juste des récup en avril.
Ai-je le droit au fractionnement? Sachant que les prochaines vacances seront en décembre…
Merci d’avance pour votre réponse.
Lucile.

    Sophie Publié le9 h 46 min - 3 septembre 2021

    Bonjour,
    S’il vous reste entre 3 et 5 jours ouvrables (sans compter la 5ème semaine) alors vous avez droit à 1 jour de fractionnement.
    S’il vous reste entre 6 et 12 jours ouvrables c’est 2 jours de fractionnement.

    Sophie

MAGALI MAUREL Publié le15 h 48 min - 7 juillet 2021

Bonjour
Que faut-il comprendre par 12 jours continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire ?
Si je poses du 5/07/2021 au 19/07/2021, est-ce que cela fait 12 jours continus ou pas étant donné qu’il y a le jour férié entre ?
Dans l’attente de votre réponse. Merci

    Sophie Publié le21 h 37 min - 7 juillet 2021

    Bonsoir,
    Du 5-07-21 au 19-07-21 cela fait 11 jours ouvrables de congés payés.

    Sophie

      MAGALI MAUREL Publié le10 h 35 min - 9 juillet 2021

      Bonjour
      Du 5 au 19/07, cela fait 12 jours ouvrables il me semble ?

        Sophie Publié le16 h 06 min - 9 juillet 2021

        Bonjour,
        Les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables.
        Le 14/07 étant un jours férié on ne doit pas le comptabiliser comme un jour ouvrable.

        Sophie

Johnny GALAIS Publié le18 h 51 min - 31 mai 2021

Bonjour , j’ai fais une petite vérification concernant les congés de fractionnement pour moi normalement j’y ai droit mais la responsable administrative du personnel après avoir contrôler sur mon bulletin de paie je n’y ai pas droit.
voici sa réponse:
Bonjour Mr Galais
En réponse à votre demande concernant votre droit à congé de fractionnement et après recherches, votre solde CP en cours sur la fiche de paie de novembre 2020 (absences octobre) est égal à 6.
De fait, vous ne pouvez pas bénéficier de congé de fractionnement (solde à partir de 7).
Est-ce-que c’est logique?
Sachant que j’avais pris mes congés décalés:
11/03/2020= 1jr
28/05/2020 et 29/05/2020=2jr
01/06/2020 = 1jr
du 20/07/2020 au 24/07/2020 = 5 jrs
du 12/10/2020 au 23/10/2020 = 10 jrs
le 03/12/2020 = 1jr
donc nombres de jours Cp pris total=20 jrs.
Pouvez-vous m’apporter une réponse sur ce sujet si j’ai raison ou pas ?
Cordialement.
Mr Johnny GALAIS.

    Sophie Publié le9 h 48 min - 3 juin 2021

    Bonjour,
    Merci pour votre message détaillé.
    Effectivement, vous n’avez pas le droit aux jours de fractionnement.
    Au 1er novembre on regarde combien il vous reste de jour de CP. Dans votre cas il vous reste 6 jours. Sachant que pour le calcul des jours de fractionnement on ne tient pas compte de la 5ème semaine il vous reste donc 1 jour (6-5).
    Cela n’ouvre donc pas les droits aux Congés de fractionnement.

    Sophie

Marie Publié le2 h 29 min - 30 mai 2021

Bonjour, Moi j’ai de la misère à comprendre le congé fractionné,ma question si j’ai 20 jours de congés pour l’année puis j’ai pris 3 journée fractionné il me reste combien de journée de congé svp merci!

    Sophie Publié le9 h 37 min - 3 juin 2021

    Bonjour,
    Quand est-ce que vous avez posé vos congés payes ?
    Sophie

Lebeau jose Publié le17 h 29 min - 12 mai 2021

Bonjour mon employeur m’informe que je ne benecie pas de mes 2 jours de fractionnement sous prétexte que j’ai eu un arrêt de travail en 2019 du 4 avril au 6 juin2019. Pouvez vous me donner des explications car je ne comprend pas pourquoi un arrêt de travail en 2019 ne me permet pas d’obtenir ces jours en 2021. Cordialement

    Sophie Publié le10 h 40 min - 17 mai 2021

    Bonjour,
    Les congés de fractionnement sont calculés le 1er novembre de chaque année selon la période de congé légale qui est la plupart du temps du 1er mai au 31 octobre.
    Le 1er novembre on regarde s’il vous reste entre 3 et 5 jours (1 jour de fractionnement) ou entre 6 et 12 jours (2 jours de fractionnement).
    Cordialement,
    Sophie

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