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Exonérations des heures supplémentaires : Ce qui a changé en 2019 !

Exonérations des heures supplémentaires : Ce qui a changé en 2019 !

heures supplémentaires exonérées

Mise à jour le 7 février 2019

Dès le 1er janvier 2019, les cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires doivent être exonérées de charges. Le décret est paru au Journal officiel du 25 janvier 2019. La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 prévoit une exonération de charges salariales sur les heures supplémentaires ainsi que leur exonération d’impôt sur le revenu. Mais qu’en est-il vraiment ?


Rappel sur les heures supplémentaires et complémentaires

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail. Ainsi, ces heures ouvrent droit à une majoration de salaire, fixée lors d’un accord collectif ou par la convention collective de l’entreprise.

Le taux de majoration ne peut être inférieur à 10 % (Article L.3121-33 du Code du travail). Depuis la loi Travail, à défaut d’accords de branche, d’accord d’entreprise (ou d’établissement) ou de taux fixé par la convention collective, on appliquera donc les taux légaux suivants :

  • les 8 premières heures seront majorées de 25 % (à partir de la 36e et jusqu’à la 43e heure incluse)
  • les heures suivantes seront majorées de 50 % (à partir de la 44e heure)


Qu’est-ce qu’une heure complémentaire ?

Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail du salarié à temps partiel.

Les salariés à temps partiel ne peuvent effectuer des heures complémentaires que dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle de travail. Ces heures travaillées sont payées avec une majoration minimale de 10 %. En ce qui concerne les heures effectuées au-delà, elle sont majorées à 25 %.


Attention à ne pas dépasser la durée maximale de travail

Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, il ne doit donc pas dépasser une durée maximale de travail.

Effectivement, sauf dérogation, on ne peut pas faire travailler un salarié plus de :

  • 10 heures par jour
  • 48 heures par semaine
  • ou bien 44 heures en moyenne par semaine sur 12 semaines consécutives.


Quels sont les types d’heures et de jours concernés par l’exonération ?

L’exonération concerne les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail. Effectivement, elle touche les salariés à temps complet, à temps partiel et en convention de forfait en jours.


1- Les salariés à temps complet

Ainsi, l’exonération concerne :

  • les heures effectuées au-delà de 35 heures de travail effectif par semaine
  • les heures effectuées au-delà de 1 607 heures par an pour les salariés dont le temps de travail est annualisé.


2- Les salariés à temps partiel

L’exonération est sur :

  • les heures complémentaires travaillées au-delà de la durée contractuelle (ou bien prévue dans un avenant)


3- Les salariés en convention de forfait en jours

 L’exonération touche également :

  • les jours de travail effectués au-delà de 218 jours
  • les heures travaillées au-delà de forfait qui sont payées en heures supplémentaires.


En quoi consiste l’exonération des heures supplémentaires ?

Exonérations sur les cotisations salariales

L’exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires est une réduction des cotisations salariales dans la limite de la tranche 1.

Cela s’applique sur la plupart des cotisations salariales. Ainsi, cela représente une exonération de 11,31% (Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires).

En effet, le salarié qui effectuera des heures supplémentaires ou complémentaires ne paiera pas de cotisations salariales.

Cela concerne donc les cotisations salariales :

  • de sécurité sociale,
  • d’assurance vieillesse,
  • d’assurance chômage,
  • de retraite complémentaire (tranche 1).

avertissement attention signe

Le taux peut être inférieur à 11,31% : article publié sur le site de l’URSSAF le 5 février 2019


Quelles cotisations salariales ne sont pas concernées ?

L’exonération ne s’applique donc pas pour les cotisations salariales suivantes :

  • de prévoyance ou de mutuelle,
  • la retraite complémentaire (tranche 2),
  • l’APEC,
  • la CET,
  • la CSG et la CRDS.


Comment cela se présente-t-il sur le bulletin de paie ?

Les heures supplémentaires et complémentaires apparaissent toujours en haut du bulletin de paie car elles sont soumises aux cotisations patronales.

En ce qui concerne les modalités pratiques :

  • la rubrique « exonération de cotisations employeur » change de nom et devient « allègement de cotisations »,
  • cette rubrique indique le montant total perçu au titre des heures supplémentaires bénéficiant de l’exonérations de cotisations à 11,31%.

En ce qui concerne le PAS, les heures supplémentaires concernées sont exclues de l’assiette du net imposable.

À lire : 6 points importants du Prélèvement à la Source (PAS)


L’impact de l’exonération des heures supplémentaires sur les impôts

L’exonération de cotisations salariales s’accompagne également d’une défiscalisation des heures supplémentaires. Elles ne sont donc plus soumises à l’impôt sur le revenu en 2019.
Néanmoins, cette exonération est limitée à 5 000 euros par an.

Enfin, rappelons que la loi de financement de la sécurité sociale 2019 est publiée au Journal officiel du 23 décembre 2018. Vous pouvez le télécharger ici.


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2 commentaires

Olivia Publié le11 h 43 min - 14 avril 2019

Gestionnaire de paie, je n’ai réussi que la partie administrative, je souhaite travailler sur la partie bulletin. Mais seule, je n’y arrive pas.

    la paie facile Publié le19 h 02 min - 14 avril 2019

    Bonjour,
    Quelles sont les difficultés que vous rencontrez sur le bulletin de paie ?

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